Livre des procédures fiscales / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets / Titre III : Le contentieux de l'impôt / Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office / Section II : Procédure devant les tribunaux / II : Règles de procédure / C : Procédure devant le tribunal judiciaire et la cour d'appel
Article R*202-2 du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 9
La demande en justice est formée par assignation.
Les parties sont tenues de constituer avocat.
L'Etat, les régions, les départements, les communes et les établissements publics peuvent se faire représenter ou assister par un fonctionnaire ou un agent de leur administration.
L'instruction se fait par simples mémoires respectivement signifiés. Toutefois, le redevable a le droit de présenter, par le ministère d'un avocat inscrit au tableau, des explications orales. La même faculté appartient à l'administration. Les modes de preuve doivent être compatibles avec le caractère écrit de l'instruction.
Le tribunal accorde aux parties ou aux agents de l'administration qui suivent les instances, les délais nécessaires pour présenter leur défense.
Les notifications sont valablement faites au domicile réel du contribuable alors même que celui-ci aurait constitué mandataire et élu domicile chez ce dernier. Si le contribuable est domicilié hors de France, la notification est faite au domicile élu en France par lui.
Commentaires • 3
30 L'absence de déclaration dans le délai ou l'irrecevabilité de celle-ci confère force de chose jugée au jugement rendu en premier ressort lorsque la décision cassée avait été rendue sur appel de ce jugement (C. proc. Civ., art. 1034, alinéa 2). 190 Lorsque le renvoi est ordonné par l'Assemblée plénière, la juridiction de renvoi doit se conformer à la décision de cette assemblée sur les points de droits jugés par celle-ci (COJ, art. L. 431-4, 2ème al.). 180 Si, au contraire, elle se prononce dans le même sens que la décision cassée, et si la partie condamnée forme un pourvoi, celui-ci est …
Lire la suite…1 Aux termes de l'article R*202-2 du Livre des Procédures Fiscales l'instruction des instances « se fait par simples mémoires respectivement signifiés » par les parties (cf; section 1, BOI-CTX-JUD-10-30-10). 10 Cependant, lorsqu'il l'estime nécessaire, le tribunal peut prescrire des mesures spéciales d'instruction sous réserve qu'elles soient compatibles avec le caractère écrit de la procédure (cf, section 2, BOI-CTX-JUD-10-30-20).
Lire la suite…Décisions • 92
COUR D'APPEL DE PARIS TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BOBIGNY Chambre 9 / Section 1 Affaire : 14/02820 Société JSG TECHNOLOGIES Représentant : Maître Vincent COURCELLE LABROUSSE de l'AARPI GODIN ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R259 – Représentant : Maître B C de la SCP C ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R259 C/ L'ADMINISTRATION DES DOUANES, prise en la personne de sa Directrice Générale; (à l'attention de M. X Y) RENVOI Cette affaire est renvoyée à l'audience de mise en état du : Jeudi 11 Décembre 2014 à […], salle d'audience annexe 1 Pour …
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COUR D'APPEL DE PARIS TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BOBIGNY Chambre 9 / Section 1 Affaire : 13/03728 Monsieur Z A B Représentant : M e Catherine A, avocat au barreau de FONTAINEBLEAU, vestiaire : C/ Direction Générale des Finances Publiques de SSD Fiscalité Immobilière RENVOI Cette affaire est renvoyée à l'audience de mise en état du : Jeudi 11 Décembre 2014 à […], salle d'audience annexe 1 Pour : signification par huissier du mémoire déposé le 02 octobre par l'administration des finances publiques et pour réplique eventuelle du demandeur A default de conclusion du …
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3. Cour d'appel de Colmar, Chambre 2 a, 18 novembre 2022, n° 20/03735
MINUTE N° 502/2022 Copie exécutoire à — M e Thierry CAHN — M e Joëlle LITOU-WOLFF Le 18 novembre 2022 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 18 novembre 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A N° RG 20/03735 – N° Portalis DBVW-V-B7E-HONN Décision déférée à la cour : 24 Novembre 2020 par le tribunal judiciaire de STRASBOURG APPELANTE : La DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES D'ILE DE FRANCE – DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES D'ILE DE FRANCE ET DU DEPARTEMENT DE [Localité …
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I. Forme de l'assignation 1 L'assignation est ,aux termes de l'article 55 du code de procédure civile (C.proc. Civ.).l'acte d'huissier de justice par lequel le demandeur cite son adversaire à comparaître devant le juge. En ce qui concerne la forme et le contenu de l'assignation, la loi n'édicte en matière fiscale aucune disposition particulière. En conséquence, les dispositions applicables en ce domaine sont celles du droit commun toutes les fois qu'elles ne sont pas incompatibles avec les règles de procédure prévues par les articles R*202-2 et suivants du Livre des Procédures Fiscales …
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