Livre des procédures fiscales / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets / Titre III : Le contentieux de l'impôt / Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office / Section IV : Conséquences des décisions prises sur les réclamations et des décisions des cours et tribunaux
Article R*208-4 du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Est codifié par : Décret n°97-662 du 28 mai 1997
Modifié par : Décret n°2012-1462 du 26 décembre 2012 - art. 35
Font l'objet d'un remboursement les frais suivants :
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NATURE DES GARANTIES CONSTITUEES |
NATURE DES FRAIS |
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1° CREANCES SUR LE TRESOR : |
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a) Créances sur le Trésor proprement dites |
Frais de timbre de dimension du nantissement constitué au profit du Trésor. |
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Frais de signification de ce nantissement au comptable payeur par huissier de justice. |
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b) Dépôts de fonds dans les directions départementales ou, le cas échéant, régionales des finances publiques |
Frais de timbre de dimension de l'engagement souscrit par le contribuable au profit du Trésor. |
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2° CAUTIONNEMENT |
Frais de timbre de dimension de l'acte sous seing privé. |
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Rémunération demandée par la caution, dans une limite fixée par arrêté. |
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Le cas échéant, frais de constitution de garanties au profit de la caution : les frais à rembourser ne peuvent pas excéder ceux qui auraient été exposés si les garanties avaient été constituées au profit du Trésor. |
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3° VALEURS MOBILIERES : |
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a) Dans tous les cas |
Frais de l'acte de nantissement, s'il s'agit de valeurs au porteur |
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b) Titres déposés à la caisse du comptable chargé du recouvrement |
Frais d'envoi des titres à la direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques. |
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c) Titres déposés dans une banque |
Frais réclamés par la banque (droit de garde, frais de transport des titres de l'agence au lieu de conservation). |
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4° MARCHANDISES DEPOSEES DANS DES MAGASINS AGREES PAR L'ETAT ET FAISANT L'OBJET D'UN WARRANT ENDOSSE A L'ORDRE DU TRESOR |
Frais de magasinage, débours (prime d'assurance, d'incendie). |
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5° AFFECTATIONS HYPOTHECAIRES |
Frais de timbre du contrat de constitution d'hypothèque, émolument du notaire rédacteur de l'acte. |
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Droits d'enregistrement de l'acte. Contribution de sécurité immobilière prévue à l'article 879 du code général des impôts |
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En cas de radiation de l'inscription : Contribution de sécurité immobilière prévue à l'article 879 du code général des impôts, frais de mainlevée notariée de l'inscription s'il y a lieu. |
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6° NANTISSEMENT DE FONDS DE COMMERCE |
Frais de timbre du contrat de nantissement. Droit d'enregistrement de l'acte. |
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Frais d'inscription et salaire du greffier du tribunal de commerce. |
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En cas de radiation de l'inscription : frais de radiation, salaire du greffier. |
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 15 avril 2008, n° 0305077
[…] Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, […] les frais qu'il a exposés lui sont remboursés dans les limites et conditions fixées par décret.»; qu'aux termes de l'article R*208-4 du livre de procédures fiscales: « Font l'objet d'un remboursement les frais suivants:/…/2° CAUTIONNEMENT : Frais de timbre de dimension de l'acte sous seing privé. / Rémunération demandée par la caution, […] qu'aux termes de l'article A.208-1 du même Livre: « Lorsqu'une réclamation contentieuse est admise en totalité ou en partie, la limite prévue au 2° de l'article R208-4 dans laquelle est remboursée au réclamant la rémunération demandée par la caution est, […]
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Ils ne visent pas davantage les frais liés au sursis de paiement et aux garanties de recouvrement, qui font l'objet des dispositions spécifiques des articles L208 et R*208-3, R*208-4 et R*208-5 du LPF En ce sens : Ainsi, jugé que, lorsque contrairement aux dispositions de l'article R*200-4 du LPF, les pièces justificatives jointes à un mémoire contenant une demande de frais irrépétibles n'avaient pas été communiquées à l'Administration, le caractère contradictoire de la procédure n'était pas respecté (CE, arrêt du 21 août 1996 n° 133816-133878). […] R 761-1 et livre des procédures fiscales (LPF), art. R*207-1].
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