Livre des procédures fiscales / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets / Titre III : Le contentieux de l'impôt / Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office / Section V : Dégrèvements d'office
Article R*211-2 du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2012
Modifié par : Décret n°2012-430 du 29 mars 2012 - art. 33
Les propositions de dégrèvements d'office et de restitutions prévues à l'article R. 211-1 peuvent être faites par les agents de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects. Ces propositions sont portées sur des états adressés, selon le cas, au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques ou au directeur régional des douanes et droits indirects pour la suite à donner.
Les agents appartenant au corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques sont également admis, dans les conditions fixées par le directeur général des finances publiques, à proposer d'office, en matière de taxe foncière, le dégrèvement des droits formant surtaxe.
Sauf s'il s'agit des dégrèvements d'office prévus au III de l'article 1414 et à l'article 1414 A du code général des impôts, les propositions de dégrèvements sont communiquées par l'administration au maire ou à la commission communale des impôts directs conformément à l'article R. 198-3.
Commentaires • 3
[…] Le Conseil d'État n'est pas compétent pour statuer sur une demande tendant à l'application de l'ancien article 1951 du CGI, actuellement codifié au LPF, articles R*211-1 et R*211-2 (Conseil d'État, arrêt du 3 juillet 1931, n° s 93960 et 97176, RO, 5655). […] En matière d'impôts directs locaux
Lire la suite…Le contribuable peut donc solliciter le dégrèvement total ou partiel d'une imposition consécutive à un redressement justifié en invoquant une surtaxe commise à son préjudice dans l'imposition primitive, même si les délais ouverts pour réclamer contre cette dernière imposition sont expirés (qu'il s'agisse du délai général prévu à l'article R*196-1 du LPF ou du délai spécial prévu à l'article R*196-3 du LPF). […] l'administration pourrait user du pouvoir de dégrèvement d'office qu'elle tient des articles R*211-1 du LPF et R*211-2 du LPF. […] Les dispositions des articles L203 du livre des procédures fiscales (LPF) et L204 du LPF donnent à l'Administration, sous certaines conditions, […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1404 du code général des impôts, dans sans rédaction applicable aux années d'impositions contestées : "I – Lorsqu'un immeuble est imposé au nom d'un contribuable autre que celui qui en était propriétaire au 1 er janvier de l'année de l'imposition, la mutation de cote peut être prononcée soit d'office, dans les conditions prévues par les articles R*211-1 et R*211-2 du livre des procédures fiscales, soit sur la réclamation du propriétaire ou de celui sous le nom duquel la propriété a été cotisée à tort" ; qu'en vertu de l'article R*211-1 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction alors en vigueur, l'administration des impôts peut, […]
Lire la suite…- Taxe d'enlevement des ordures menageres·
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2. Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 3e section, 9 mars 2018, n° 15/11083
[…] Y a sollicité, sur le fondement de l'article R211-2 du livre des procédures fiscale, le dégrèvement total des droits de mutation à titre gratuit mis à la charge de sa fille, […] Y a formé sa réclamation, que ce dernier a par conséquent expressément fondé sa demande de restitution d'office du rappel des droits de mutation à titre gratuit sur les dispositions de l'article R*211-2 du livre des procédures fiscales. […]
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De même, pour la présentation et l'instruction des réclamations, ainsi que pour la procédure à suivre devant le tribunal administratif, il y a lieu de se conformer aux dispositions des articles L. 190 du LPF à L. 209 du LPF et R*190-1 du LPF à R*211-2 du LPF. […] La tolérance légale prévue au 4 du II de l'article 1727 du CGI en matière d'intérêt de retard peut s'appliquer à la contribution. […] En conséquence, en application des dispositions de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales (LPF), le droit de reprise de l'administration au regard de la contribution sociale s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle elle est due, dans le cadre des procédures identiques à celles applicables à l'IS. […]
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