Livre des procédures fiscales / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LE CONTENTIEUX DE L'IMPOT / LES PROCEDURES PENALES / CONSTATATION DES INFRACTIONS PAR PROCES-VERBAL
Article R*213-3 du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/1982
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Version31/12/1987
Entrée en vigueur le 1 janvier 1982
Est codifié par : Décret 81-860 1981-09-15
Les procès-verbaux constatant les infractions aux lois et règlements relatifs aux bons de remis, aux obligations des façonniers, aux transports des animaux vivants de boucherie et de charcuterie peuvent être établis par les agents des douanes, les agents de la direction générale de la concurrence et de la consommation, les agents habilités à constater les infractions en matière de police de la circulation et du roulage et en matière de coordination des transports.
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