Livre des procédures fiscales / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets / Titre III : Le contentieux de l'impôt / Chapitre II : Les procédures pénales / Section I : Constatation des infractions par procès-verbal / II : Agents compétents pour constater les infractions par procès-verbal
Article R*213-3 du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/1982
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Version31/12/1987
Entrée en vigueur le 31 décembre 1987
Est codifié par : Décret 88-1002 1988-10-20
Modifié par : Loi n°87-1060 du 30 décembre 1987 - art. 97 () JORF 31 décembre 1987
Les procès-verbaux constatant les infractions aux lois et règlements relatifs aux obligations des façonniers, aux transports des animaux vivants de boucherie et de charcuterie peuvent être établis par les agents des douanes, les agents de la direction générale de la concurrence et de la consommation, les agents habilités à constater les infractions en matière de police de la circulation et du roulage et en matière de coordination des transports.
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