Article R*226-2 du Livre des procédures fiscales

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1982
>
Version24/07/1984

Entrée en vigueur le 24 juillet 1984

Modifié par : Décret 84-686 1984-07-17 art. 7 JORF 24 juillet 1984

Lorsque la constatation de l'infraction est suivie de la saisie d'objets ou marchandises, le procès-verbal doit préciser :
a) La date de la saisie et de la déclaration qui en a été faite à la personne en infraction ;
b) La description des objets ou marchandises, leur quantité et leur valeur ;
b bis ) La présence de la personne en infraction à la rédaction du procès-verbal ou la sommation qui lui a été faite d'y assister ;
c) Le nom, la qualité et l'adresse du gardien des objets ou marchandises saisis et son engagement de présenter à la première demande de l'administration ces objets ou marchandises à l'endroit où ils sont conservés ;
d) L'engagement pris par la personne en infraction de présenter les objets ou marchandises saisis ou d'en payer la valeur à toute demande qui pourrait lui être faite si la mainlevée de la saisie a été donnée et que le prix des objets ou marchandises saisis n'a pas été versé ;
e) La saisie des moyens de transports si elle a été pratiquée en garantie de l'amende encourue.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 24 juillet 1984

Commentaire1


1CF – Procédures de rectification et d'imposition d'office – Contrôle des contributions indirectes
BOFiP · 12 septembre 2012

[…] - être rédigés, sous peine de nullité, par les agents qui ont pris une part personnelle et directe à la constatation du fait qui constitue la contravention (LPF, art. […] R*226-1 et R*226 2) ; […] Les documents sur lesquels s'exerce le contrôle de l'administration doivent être conservés pendant six ans conformément aux dispositions de l'article L102 B du livre des procédures fiscales (LPF).

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).