Article R*228-1 du Livre des procédures fiscales

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Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : CGIAN2 384 septies-0 E, CGIAN2 384 SEPTIES-0 E

Entrée en vigueur le 1 août 2008

Modifié par : Décret n°2008-752 du 29 juillet 2008 - art. 1

La commission des infractions fiscales prévue à l'article L. 228 est saisie par le ministre chargé du budget ou, sur délégation, par le directeur général, les directeurs adjoints, les chefs de services, les sous-directeurs ou les chefs de bureaux de l'administration centrale de la direction générale des finances publiques.

Un arrêté du ministre chargé du budget fixe la liste des autorités mentionnées au premier alinéa pouvant saisir la commission.
Le changement de ministre ne met pas fin à cette délégation, sauf si le ministre en décide autrement par arrêté publié au Journal officiel de la République française.

L'autorité qui saisit la commission lui adresse le dossier de l'affaire accompagné de ses propositions.

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Entrée en vigueur le 1 août 2008
Sortie de vigueur le 9 juin 2019
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