Livre des procédures fiscales / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LE CONTENTIEUX DE L'IMPOT / LES REMISES ET TRANSACTIONS A TITRE GRACIEUX
Article R*247-4 du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/1982
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Version27/10/1982
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Version17/10/1985
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Version11/10/1986
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Version22/04/1998
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Version31/03/2001
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Version31/03/2002
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Version31/08/2002
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Version22/03/2010
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Version01/07/2013
Entrée en vigueur le 1 janvier 1982
Est codifié par : Décret 81-860 1981-09-15
Sauf en matière de contributions indirectes, la décision sur les demandes des contribuables tendant à obtenir une modération, remise ou transaction appartient :
a) Au directeur des services fiscaux [*autorité compétente*] chargé d'une direction départementale lorsque les sommes faisant l'objet de la demande n'excèdent pas 400.000 F [*montant limite*] par cote, exercice ou affaire, selon la nature des impôts ;
b) Au directeur régional des impôts ou au directeur des services fiscaux chargé d'une direction spécialisée, pour les affaires relatives à des impositions établies à l'initiative des agents placés sous son autorité, lorsque les sommes faisant l'objet de la demande n'excèdent pas 600.000 F par cote, exercice ou affaire ;
c) Au directeur général des impôts, après avis du comité du contentieux fiscal, douanier et des changes, lorsque les sommes faisant l'objet de la demande n'excèdent pas 1.000.000 F par cote, exercice ou affaire ;
d) Au ministre, après avis du comité précité, dans les autres cas.
a) Au directeur des services fiscaux [*autorité compétente*] chargé d'une direction départementale lorsque les sommes faisant l'objet de la demande n'excèdent pas 400.000 F [*montant limite*] par cote, exercice ou affaire, selon la nature des impôts ;
b) Au directeur régional des impôts ou au directeur des services fiscaux chargé d'une direction spécialisée, pour les affaires relatives à des impositions établies à l'initiative des agents placés sous son autorité, lorsque les sommes faisant l'objet de la demande n'excèdent pas 600.000 F par cote, exercice ou affaire ;
c) Au directeur général des impôts, après avis du comité du contentieux fiscal, douanier et des changes, lorsque les sommes faisant l'objet de la demande n'excèdent pas 1.000.000 F par cote, exercice ou affaire ;
d) Au ministre, après avis du comité précité, dans les autres cas.
Commentaires • 2
Patrick Michaud · Études fiscales internationales · 29 décembre 2013
[…] Le défaut de présentation de la comptabilité selon les modalités prévues au I de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales est passible d'une amende égale : […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 2e section, 25 octobre 2013, n° 11/12498
→ Cour d'appel : Confirmation
[…] — qu'il résulte des dispositions de l'article R*247-4 du livre des procédures fiscales que les décisions prises en matière gracieuse ne peuvent être contestées devant le juge de l'impôt dans le cadre général du plein contentieux,
Lire la suite…- Imposition·
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[…] a) Au directeur départemental des finances publiques ou au directeur chargé d'un service à compétence nationale ou d'une direction […] cidTexte=JORFTEXT000027478225&idArticle=LEGIARTI000027479512&dateTexte=20170813&categorieLien=id#LEGIARTI000027479512">(art. 3 du décret n°2013-443 du 30 mai 2013 codifié à l'article R*247-4 du Livre de Procédures fiscales. […] id=209565&fonds=DCE&item=1" target="_self">le 1° de l'article L 247 du LPF et les 2° et 3° du même article pourra admettre, s'agissant des contestations portant sur les amendes fiscales, les majorations d'impôts et les intérêts de retard, les motifs autres que l'impossibilité de payer par suite de gêne ou d'indigence:
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