Livre des procédures fiscales / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets / Titre III : Le contentieux de l'impôt / Chapitre III : Les remises et transactions à titre gracieux
Article R*247-4 du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2013
Modifié par : Décret n°2013-443 du 30 mai 2013 - art. 3
Sauf en matière de contributions indirectes, la décision sur les demandes des contribuables tendant à obtenir une modération, remise ou transaction appartient :
a) Au directeur départemental des finances publiques ou au directeur chargé d'un service à compétence nationale ou d'une direction spécialisée pour les affaires relatives à des impositions établies à l'initiative des agents placés sous son autorité, lorsque les sommes faisant l'objet de la demande n'excèdent pas 200 000 € par cote, année, exercice ou affaire, selon la nature des sommes en cause ;
b) Au ministre chargé du budget, après avis du comité du contentieux fiscal, douanier et des changes, dans les autres cas.
Commentaires • 2
[…] Le défaut de présentation de la comptabilité selon les modalités prévues au I de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales est passible d'une amende égale : […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 2e section, 25 octobre 2013, n° 11/12498
[…] — qu'il résulte des dispositions de l'article R*247-4 du livre des procédures fiscales que les décisions prises en matière gracieuse ne peuvent être contestées devant le juge de l'impôt dans le cadre général du plein contentieux,
Lire la suite…- Imposition·
- Veuve·
- Procédures fiscales·
- Pénalité·
- Livre·
- Décision implicite·
- Impôt·
- Successions·
- Administration·
- Demande
[…] a) Au directeur départemental des finances publiques ou au directeur chargé d'un service à compétence nationale ou d'une direction […] cidTexte=JORFTEXT000027478225&idArticle=LEGIARTI000027479512&dateTexte=20170813&categorieLien=id#LEGIARTI000027479512">(art. 3 du décret n°2013-443 du 30 mai 2013 codifié à l'article R*247-4 du Livre de Procédures fiscales. […] id=209565&fonds=DCE&item=1" target="_self">le 1° de l'article L 247 du LPF et les 2° et 3° du même article pourra admettre, s'agissant des contestations portant sur les amendes fiscales, les majorations d'impôts et les intérêts de retard, les motifs autres que l'impossibilité de payer par suite de gêne ou d'indigence:
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