Article R*247-6 du Livre des procédures fiscales

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Version23/02/2023

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : CGIAN3 419 B

Entrée en vigueur le 23 février 2023

Est codifié par : Décret 98-401 1998-04-22

Modifié par : Décret n°2023-117 du 20 février 2023 - art. 1

Les remises et transactions à titre gracieux relatives à la taxe mentionnée à l'article L. 255 A s'effectuent dans les conditions prévues aux articles 120 et 121 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

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Entrée en vigueur le 23 février 2023

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