Livre des procédures fiscales / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets / Titre III : Le contentieux de l'impôt / Chapitre III : Les remises et transactions à titre gracieux
Article R*247-6 du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/1982
>
Version14/03/1986
>
Version18/08/1993
>
Version11/04/1997
>
Version23/02/2023
Entrée en vigueur le 23 février 2023
Est codifié par : Décret 98-401 1998-04-22
Modifié par : Décret n°2023-117 du 20 février 2023 - art. 1
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.