Article L13 CA du Livre des procédures fiscales

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Version28/12/2007
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Version01/01/2022

Entrée en vigueur le 28 décembre 2007

Est créé par : LOI n°2007-1822 du 24 décembre 2007 - art. 69

Le contrôle sur demande prévu à l'article L. 13 C, en tant qu'il porte sur le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater B du code général des impôts, est étendu à toutes les entreprises.

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Entrée en vigueur le 28 décembre 2007
Sortie de vigueur le 1 janvier 2022
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Commentaires16


1BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédits d'impôt - Crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative - Obligations déclaratives et contrôle
BOFiP · 13 avril 2023

[…] Par application combinée des dispositions de l'article L. 45 B du livre des procédures fiscales (LPF) et de l'article 49 septies VF de l'annexe III au CGI, la réalité de l'affectation à la recherche des dépenses prises en compte pour la détermination du CICo peut être vérifiée par les agents du ministère chargé de la recherche dans les conditions prévues à l'article R. 45 B-1 du […] […] S'agissant du contrôle sur demande en matière de CICo, prévu à l'article L. 13 C du LPF et à l'article L. 13 CA du LPF, il convient de se reporter au II § 320 à 650 du BOI-CF-PGR-40-10.

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2CF - Prescription du droit de reprise de l'administration et garanties du contribuable - Autres garanties liées au contrôle
BOFiP · 13 avril 2023

[…] L'article L. 13 C du livre des procédures fiscales (LPF) instaure une procédure de contrôle sur demande du contribuable, applicable depuis le 1 er janvier 2005. […] Par ailleurs, l'article L. 13 CA du LPF étend à toutes les entreprises le contrôle sur demande défini à l'article L. 13 C du LPF, en tant qu'il porte sur le crédit d'impôt recherche (CIR) prévu à l'article 244 quater B du code général des impôts (CGI) (loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008, art. 69) ou sur le crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative […] (CICo) prévu à l'article 244 quater B bis du CGI (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 69) (chapitre 1, […]

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3CF - Organisation du contrôle fiscal - Modalités d'exercice du contrôle de l'impôt - Différentes formes de contrôle et d'intervention de l'administration fiscale
BOFiP · 13 avril 2023

[…] Par ailleurs, l'article L. 13 C du LPF instaure un contrôle fiscal à la demande des petites et moyennes entreprises. […] L'article L. 13 CA du LPF prévoit que lorsqu'il porte sur le crédit d'impôt recherche défini à l'article 244 quater B du code général des impôts (CGI) ou sur le crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative défini à l'article 244 quater B bis du CGI, le contrôle fiscal à la demande s'applique à toutes les entreprises (BOI-CF-PGR-40-10 […] Elle contrôle également les documents déposés en vue d'obtenir des déductions, restitutions ou remboursements ou d'acquitter tout ou partie d'une imposition au moyen d'une créance sur l'État (livre des procédures fiscales (LPF), […]

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Décision1


1Tribunal administratif de Strasbourg, 26 mai 2015, n° 1101725
Rejet

[…] La SARL Pâtes di Viesto soutient que c'est à tort que l'administration a estimé que sa demande était tardive ; elle est dans l'attente d'un avis supplémentaire de taxe professionnelle pour 2009, en vertu des articles L. 13 C et L. 13 CA du livre des procédures fiscales ; des avis supplémentaires ont été mis en recouvrement en 2009 pour les années 2007 et 2008 ; l'établissement du bilan a été repoussé et une liasse fiscale intermédiaire a été déposée le 24 novembre 2010 ; pour établir le dégrèvement selon la valeur ajoutée 2009, […]

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Documents parlementaires13

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