Livre des procédures fiscales / Partie législative / Première partie : Partie législative / Titre II : Le contrôle de l'impôt / Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration / Section I : Dispositions générales / 2° bis : Dispositions relatives au contrôle sur demande
Article L13 CA du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par : LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 69 (V)
Le contrôle sur demande prévu à l'article L. 13 C, en tant qu'il porte sur les crédits d'impôt définis aux articles 244 quater B et 244 quater B bis du code général des impôts , est étendu à toutes les entreprises.
Commentaires • 6
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Strasbourg, 26 mai 2015, n° 1101725
[…] La SARL Pâtes di Viesto soutient que c'est à tort que l'administration a estimé que sa demande était tardive ; elle est dans l'attente d'un avis supplémentaire de taxe professionnelle pour 2009, en vertu des articles L. 13 C et L. 13 CA du livre des procédures fiscales ; des avis supplémentaires ont été mis en recouvrement en 2009 pour les années 2007 et 2008 ; l'établissement du bilan a été repoussé et une liasse fiscale intermédiaire a été déposée le 24 novembre 2010 ; pour établir le dégrèvement selon la valeur ajoutée 2009, […]
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Elles prévoient ainsi que la garantie prévue au premier alinéa de l'article L. 80 A est acquise lorsque l'administration n'a pas répondu dans un délai de trois mois à certaines demandes précisément définies. […] Com. 20 septembre 2011, Société Kip Europe et autres, n° 10-21.692), et pour les rescrits prévus à l'article L. 243-6-3 du code de la sécurité sociale (Cass. 2e Civ. 28 mai 2014, Société Compagnie méditerranéenne des cafés, n° 13-16.915). Plus qu'un basculement inévitable vers les juridictions administratives, nous voyons donc un conflit de compétences qui, le moment venu, […] il ne mentionne pas l'article L. 80 B et ne fait état que des articles L. 13 C et L. 13 CA du LPF.
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