Livre des procédures fiscales / Partie législative / Première partie : Partie législative / Titre II : Le contrôle de l'impôt / Chapitre IV : Les délais de prescription / Section I : Impôts directs et taxes assimilées / I : Impôts directs d'État / B : Dispositions particulières à certains impôts
Article L172 G du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par : LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 69 (V)
Pour le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater B du code général des impôts, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année suivant celle du dépôt de la déclaration spéciale prévue pour le calcul de ce crédit d'impôt.
Le premier alinéa du présent article s'applique également aux crédits d'impôts prévus aux articles 244 quater B bis et 244 quater O du même code .
Pour le crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater C du même code, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année suivant celle du dépôt de la déclaration prévue à ce même article.
Commentaires • 26
[…] Par application combinée des dispositions de l'article L. 45 B du livre des procédures fiscales (LPF) et de l'article 49 septies VF de l'annexe III au CGI, la réalité de l'affectation à la recherche des dépenses prises en compte pour la détermination du CICo peut être vérifiée par les agents du ministère chargé de la recherche dans les conditions prévues à l'article R. 45 B-1 du […] Conformément au dernier alinéa du I de l'article 49 septies VE de l'annexe III au CGI, […] ou d'un groupement mentionné à l'article 239 quater du CGI, à l'article 239 quater B du CGI, à l'article 239 quater C du CGI ou à l'article L. 172 G du LPF, pour le calcul du crédit d'impôt, […]
Lire la suite…[…] L'article L.172 G du livre des procédures fiscales prévoit que le droit de reprise de l'administration fiscale peut être exercée jusqu'à la fin de la troisième année suivant celle du dépôt de la déclaration précitée n°2069-A-SD. […]
Lire la suite…Décisions • 28
[…] — la demande de remboursement du crédit d'impôt recherche n'ayant pas le caractère d'une réclamation contentieuse au sens de l'article L. 190 du livre des procédures fiscales, le délai de prescription du droit de reprise de l'administration, qui court à compter du dépôt de la déclaration spéciale, doit être considéré comme expiré au 31 décembre 2015 en application des dispositions de l'article L. 172 G de ce même livre ;
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[…] 11. Considérant qu'aux termes de l'article L. 172 G du livre des procédures fiscales : « Pour le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater B du code général des impôts, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année suivant celle du dépôt de la déclaration spéciale prévue pour le calcul de ce crédit d'impôt » ;
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3. CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 4 juillet 2023, 21BX00513, Inédit au recueil Lebon
[…] – la décision du 7 décembre 2018 devant s'analyser comme une proposition de rectification, elle méconnaît les règles de prescription prévues à l'article L. 172 G du livre des procédures fiscales ainsi que les règles prévues aux articles L. 54 B, L. 57 et L. 59 D de ce même livre ;
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[…] L'entreprise peut demander à l'administration fiscale de confirmer que les dépenses qu'elle expose en vue de la création d'un ouvrage réalisé en exemplaire unique ou en petite série répondent bien aux conditions définies par l'article 244 quater O du CGI, dans le cadre de la procédure de rescrit préalable prévue au 1° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales (LPF […] Il s'agit des entreprises exonérées en application de l'article 44 sexies du CGI, de l'article 44 sexies A du CGI, de l'article 44 octies A CGI, […] Conformément aux dispositions de l'article L. 172 G du LPF, […]
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