Article L172 G du Livre des procédures fiscales

Chronologie des versions de l'article

Version28/12/2007
>
Version01/01/2013
>
Version07/06/2013
>
Version31/12/2015
>
Version01/01/2019
>
Version01/01/2022

Entrée en vigueur le 1 janvier 2022

Modifié par : LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 69 (V)

Pour le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater B du code général des impôts, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année suivant celle du dépôt de la déclaration spéciale prévue pour le calcul de ce crédit d'impôt.

Le premier alinéa du présent article s'applique également aux crédits d'impôts prévus aux articles 244 quater B bis et 244 quater O du même code .

Pour le crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater C du même code, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année suivant celle du dépôt de la déclaration prévue à ce même article.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2022

Commentaires24


BOFiP · 6 mars 2024

[…] Conformément aux dispositions de l'article L. 172 G du LPF, le délai de reprise s'exerce jusqu'au terme de la troisième année suivant celle du dépôt de la déclaration spéciale prévue pour le calcul de ce crédit d'impôt. […] Il s'agit des entreprises exonérées en application de l'article 44 sexies du CGI, […] L'entreprise peut demander à l'administration fiscale de confirmer que les dépenses qu'elle expose en vue de la création d'un ouvrage réalisé en exemplaire unique ou en petite série répondent bien aux conditions définies par l'article 244 quater O du CGI, dans le cadre de la procédure de rescrit préalable prévue au 1° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales (LPF).

 Lire la suite…

BOFiP · 13 avril 2023

Conformément au dernier alinéa du I de l'article 49 septies VE de l'annexe III au CGI, l'associé d'une société mentionnée à l'article 8 du CGI ou à l'article 238 bis L du CGI, ou d'un groupement mentionné à l'article 239 quater du CGI, à l'article 239 quater B du CGI, à l'article 239 quater C du CGI ou à l'article L. 123-12 du code de commerce (C. com.) […] 140 Conformément aux dispositions de l'article L. 172 G du LPF, pour le calcul du crédit d'impôt, […] Par application combinée des dispositions de l'article L. 45 B du livre des procédures fiscales (LPF) et de l'article 49 septies VF de l'annexe III au CGI, […]

 Lire la suite…

www.fiscaloo.fr · 12 mars 2023

[…] L'article L.172 G du livre des procédures fiscales prévoit que le droit de reprise de l'administration fiscale peut être exercée jusqu'à la fin de la troisième année suivant celle du dépôt de la déclaration précitée n°2069-A-SD. […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions30


1Cour administrative d'appel de Paris, 7e chambre, 10 décembre 2019, n° 18PA01250
Rejet

[…] — la demande de remboursement du crédit d'impôt recherche n'ayant pas le caractère d'une réclamation contentieuse au sens de l'article L. 190 du livre des procédures fiscales, le délai de prescription du droit de reprise de l'administration, qui court à compter du dépôt de la déclaration spéciale, doit être considéré comme expiré au 31 décembre 2015 en application des dispositions de l'article L. 172 G de ce même livre ;

 Lire la suite…
  • Crédit d'impôt·
  • Recherche·
  • Livre·
  • Procédures fiscales·
  • Administration·
  • Dépense·
  • Contribuable·
  • Tribunaux administratifs·
  • Réclamation·
  • Remboursement

2CAA de PARIS, 9ème chambre, 13 octobre 2016, 15PA00921, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] 11. Considérant qu'aux termes de l'article L. 172 G du livre des procédures fiscales : « Pour le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater B du code général des impôts, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année suivant celle du dépôt de la déclaration spéciale prévue pour le calcul de ce crédit d'impôt » ;

 Lire la suite…
  • Bénéfices industriels et commerciaux·
  • Impôts sur les revenus et bénéfices·
  • Revenus et bénéfices imposables·
  • Contributions et taxes·
  • Règles particulières·
  • Calcul de l'impôt·
  • Crédit d'impôt·
  • Procédures fiscales·
  • Île-de-france·
  • Livre

3CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 4 juillet 2023, 21BX00513, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] – la décision du 7 décembre 2018 devant s'analyser comme une proposition de rectification, elle méconnaît les règles de prescription prévues à l'article L. 172 G du livre des procédures fiscales ainsi que les règles prévues aux articles L. 54 B, L. 57 et L. 59 D de ce même livre ;

 Lire la suite…
  • Crédit d'impôt·
  • Procédures fiscales·
  • Livre·
  • Recherche·
  • Administration·
  • Sociétés·
  • Dépense·
  • Réclamation·
  • Créance·
  • Plastique
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Documents parlementaires27

L'article 86 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 supprime le dispositif du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) pour les rémunérations versées à compter du 1 er janvier 2019. Ce crédit d'impôt est remplacé par un allègement pérenne de cotisations patronales à compter de cette même date, prévu par l'article 9 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2018. Le présent amendement a pour objet de maintenir le CICE en faveur des entreprises ayant des exploitations situées à Mayotte. En effet, … Lire la suite…
L'article 86 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 supprime le dispositif du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) pour les rémunérations versées à compter du 1 er janvier 2019. Ce crédit d'impôt est remplacé par un allègement pérenne de cotisations patronales à compter de cette même date, prévu par l'article 9 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2018. Le présent amendement a pour objet de maintenir le CICE en faveur des entreprises ayant des exploitations situées à Mayotte. En effet, … Lire la suite…
Rapport général n° 147 (2018-2019) de M. Albéric de MONTGOLFIER, fait au nom de la commission des finances, déposé le 22 novembre 2018 Disponible au format PDF (4 Moctets) EXAMEN DES ARTICLES SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES TITRE PREMIER AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2019 - CRÉDITS ET DÉCOUVERTS I. - CRÉDITS DES MISSIONS ARTICLE 39 Crédits du budget général ARTICLE 40 Crédits des budgets annexes ARTICLE 41 Crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers II. - AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT ARTICLE 42 Autorisations de … Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion