Article L59 C du Livre des procédures fiscales

Chronologie des versions de l'article

Version29/12/2007

Entrée en vigueur le 29 décembre 2007

Est créé par : LOI n°2007-1824 du 25 décembre 2007 - art. 16 (V)

La Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 H du code général des impôts intervient pour les entreprises qui exercent une activité industrielle et commerciale sur les désaccords en matière de bénéfices industriels et commerciaux et de taxes sur le chiffre d'affaires dans les mêmes conditions que celles définies à l'article L. 59 A.

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Entrée en vigueur le 29 décembre 2007
2 textes citent l'article

Commentaires5


1Contrôle fiscal : la proposition de rectification.
Maître Arnaud Soton · LegaVox · 14 mars 2023

2Contrôle fiscal : la proposition de rectification.
Village Justice · 28 août 2019

[…] à l'avis de l'organisme suivant : Commission des impôts directs et taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts ou la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 H du même code, dans les conditions prévues aux articles L59 , […] L59 C , L76 du livre des procédures fiscales ainsi que 1651 G et 1651 L du code général des impôts. […]

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3Contrôle fiscal : la proposition de rectification
Me Arnaud Soton · consultation.avocat.fr · 28 août 2019

Aux termes de l'article L 57 al. 1 du Livre des Procédures Fiscales (LPF), l'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation. […] sur votre demande ou sur celle de l'administration, à l'avis de l'organisme suivant : Commission des impôts directs et taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts ou la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 H du même code, dans les conditions prévues aux articles L. 59, L. 59 A, L. 59 C, […]

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Décisions28


1CAA de PARIS, 7ème chambre, 13 décembre 2023, 22PA00602
Rejet

[…] Aux termes de l'article L. 59 du livre des procédures fiscales : « Lorsque le désaccord persiste sur les rectifications notifiées, l'administration, […] soit de la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires (…) » ; aux termes de l'article L. 59 C du même livre : « La Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 H du code général des impôts intervient pour les entreprises qui exercent une activité industrielle et commerciale sur les désaccords en matière de bénéfices industriels et commerciaux et de taxes sur le chiffre d'affaires dans les mêmes conditions que celles définies à l'article L. 59 A » ; […]

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2CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 8 février 2022, 20VE01020, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] de l'article L . 59 du livre des procédures fiscales : « Lorsque le désaccord persiste sur les rectifications notifiées, […] soumet le litige à l'avis (…) de la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires (…). » Aux termes de l'article de l'article L . 59 C de ce livre : « La commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article […]

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3Tribunal administratif de Montreuil, 1ère chambre, 20 juillet 2022, n° 2014683
Rejet

[…] L. 59 C du livre des procédures fiscales, l'administration a commis une erreur substantielle dans la procédure d'imposition au sens de l'article L. 80 CA du livre des procédures fiscales ; […]

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