Article L135 R du Livre des procédures fiscales

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Version03/04/2008

Entrée en vigueur le 3 avril 2008

Est créé par : Décret n°2008-295 du 1er avril 2008 - art. 1

Conformément à l'article L. 213-11-2 du code de l'environnement, le secret professionnel ne peut être opposé aux agences de l'eau en ce qui concerne les documents qui leur sont nécessaires pour l'assiette et le contrôle des redevances mentionnées aux articles L. 213-10 à L. 213-10-12 du code précité.

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Entrée en vigueur le 3 avril 2008

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