Livre des procédures fiscales / Partie réglementaire - Arrêtés / Troisième partie : Partie réglementaire, arrêtés / Titre III : Le contentieux de l'impôt / Chapitre II : Les procédures pénales / Section II : Exercice des poursuites pénales
Article A228-1 du Livre des procédures fiscales
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Entrée en vigueur le 13 avril 2013
Modifié par : Arrêté du 13 mars 2013 - art. 2
Les autorités bénéficiaires de la délégation de signature du ministre chargé du budget pour saisir la commission des infractions fiscales prévue à l'article R. * 228-1 sont le directeur général des finances publiques, l'adjoint au directeur général, le chef du service du contrôle fiscal et le chef du bureau des affaires fiscales et pénales.
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