Livre des procédures fiscales / Partie législative / Première partie : Partie législative / Titre II : Le contrôle de l'impôt / Chapitre II : Le droit de communication / Section I : Conditions d'exercice du droit de communication / 24° : Opérateurs de communications électroniques
Article L96 G du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 mai 2012
Modifié par : Décret n°2012-654 du 4 mai 2012 - art. 1
Les agents des impôts peuvent se faire communiquer les données conservées et traitées par les opérateurs de communications électroniques dans le cadre de l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques et par les prestataires mentionnés aux 1 et 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique dans les conditions prévues par cet article.
Ils peuvent également se faire communiquer les données traitées et conservées relatives à l'identification du vendeur ou du prestataire, à la nature des biens ou des services vendus, à la date et au montant des ventes ou prestations effectuées par les opérateurs des services prévus au d du 2 de l'article 11 du règlement (CE) n° 1777/2005 du Conseil du 17 octobre 2005 portant mesures d'exécution de la directive 77/388/CEE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée et, sous les réserves prévues au VI de l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques, les données traitées et conservées par les opérateurs des services prévus au e du 2 de l'article 11 du règlement (CE) n° 1777/2005 du Conseil du 17 octobre 2005 précité.
Commentaires • 48
JeanClaude G. […] Considérant qu'en prescrivant que l'amende fiscale encourue en cas de divulgation du montant du revenu d'une personne en violation des dispositions de l'article L. 111 du Livre des procédures fiscales sera, en toute hypothèse, égale au montant des revenus divulgués, l'article 92 de la loi de finances pour 1988 édicte une sanction qui pourrait, […]
Lire la suite…Décisions • 18
[…] Vu le courrier du 18 mars 2013 par lequel le tribunal informe les parties, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce qu'il est susceptible de fonder la solution de l'affaire sur le moyen d'ordre public tiré de ce que « la responsabilité de l'Etat, pour rupture, du fait de la loi, de l'égalité devant les charges publiques ne peut en l'espèce être engagée du fait de l'article L. 83 du livre des procédures fiscales, qui ne permettrait pas que soient sollicitées par l'administration fiscale auprès des opérateurs de télécommunications les prestations en cause, mais seulement du fait de l'article L. 96 G du livre des procédures fiscales, […]
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[…] — aucune violation de la vie privée et du secret professionnel n'a eu lieu à l'occasion de l'exercice de son droit de communication fondé sur les articles L. 81 et suivants du livre des procédures fiscales par l'administration auprès de l'opérateur de téléphonie mobile pour obtenir les informations relatives au détenteur d'un numéro de portable, soit l'identité, l'adresse de facturation, les coordonnées bancaires pour le recouvrement et la date d'ouverture de compte ; l'article L. 96 G du livre des procédures fiscales s'appliquait à la procédure de vérification dont M me X a fait l'objet ; l'exercice de ce droit de communication ne saurait porter atteinte à la vie privée de la requérante ; […]
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3. Tribunal administratif de Paris, 12 novembre 2013, n° 1203142
[…] Vu le courrier du 18 mars 2013 par lequel le tribunal informe les parties, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce qu'il est susceptible de fonder la solution de l'affaire sur le moyen d'ordre public tiré de ce que « la responsabilité de l'Etat, pour rupture, du fait de la loi, de l'égalité devant les charges publiques ne peut en l'espèce être engagée du fait de l'article L. 83 du livre des procédures fiscales, qui ne permettrait pas que soient sollicitées par l'administration fiscale auprès des opérateurs de télécommunications les prestations en cause, mais seulement du fait de l'article L. 96 G du livre des procédures fiscales, […]
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En ce qui concerne l'article L. 114-20 du code de la sécurité sociale : 8. Par le renvoi général qu'il opère, sous réserve de quelques exceptions, à la section I du chapitre II du titre II de la première partie du livre des procédures fiscales, […] les relevés de comptes et les autres documents bancaires relatifs au bénéficiaire d'une prestation sociale ou à son ayant droit ou à un cotisant. […] Il résulte également du renvoi opéré par les dispositions contestées aux articles L. 83 et L. 96 G du même livre que les agents des organismes de sécurité sociale disposent du droit de se faire communiquer les données de connexion détenues par les opérateurs de communications électroniques, […]
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