Article L257 B du Livre des procédures fiscales

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2009

Entrée en vigueur le 1 janvier 2009

Est créé par : LOI n°2008-1443 du 30 décembre 2008 - art. 64

Le comptable public compétent peut affecter au paiement des impôts, droits, taxes, pénalités ou intérêts de retard dus par un redevable les remboursements, dégrèvements ou restitutions d'impôts, droits, taxes, pénalités ou intérêts de retard constatés au bénéfice de celui-ci.

Pour l'application du premier alinéa, les créances doivent être liquides et exigibles.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
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Commentaires14


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°452719
Conclusions du rapporteur public · 12 avril 2023

Le premier moyen du pourvoi est relatif à la faculté de compensation3 ouverte par l'article L. 205 du livre des procédures fiscales au profit du contribuable à l'occasion d'une demande de décharge ou de réduction d'imposition4. 2.1. […] Il résulte des dispositions de ces deux articles du livre des procédures fiscales qu'un contribuable qui a fait l'objet d'une procédure de reprise ou de rectification peut, à tout moment de la procédure et alors même que le délai de 3 M. […]

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2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°451343
Conclusions du rapporteur public · 16 décembre 2022

Le premier moyen, tiré de la méconnaissance du champ d'application de l'article L. 203 du livre des procédures fiscales (LPF), nous paraît fondé et opérant. […]

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3Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°442722
Conclusions du rapporteur public · 2 mars 2022

[…] n° 315422, RJF 3/11 n° 367), se distingue ainsi, tant de la compensation prévue par l'article L. 80 du LPF au stade amont de la procédure de rectification et d'établissement de l'impôt, que de la compensation organisée au stade aval du recouvrement de l'impôt par l'article L. 257 B du même livre. […] Dès lors que les formalités prévues au stade de la phase administrative d'établissement de l'impôt ont été jugées inapplicables en cas de compensation de l'article L. 203 du LPF, en ce que la procédure contradictoire contentieuse y supplée et les absorbe et en ce que la temporalité de l'article L. 203 implique une dispense de reprise à zéro de la procédure, […]

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Décisions169


1CAA de BORDEAUX, 4ème chambre - formation à 3, 22 décembre 2017, 15BX02996, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] – en lui accordant un dégrèvement d'impôt sur les sociétés de 10 894 euros en compensation avec les sommes acquittées par les associés au titre de l'impôt sur le revenu et des contributions sociales lors des ventes soumises au régime des plus-values immobilières des particuliers, l'administration n'a pas procédé à une véritable compensation au sens de l'article L. 257 B du livre des procédures fiscales puisqu'il s'agit d'impôts différents dus par des contribuables différents.

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  • Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées·
  • Personnes morales et bénéfices imposables·
  • Impôts sur les revenus et bénéfices·
  • Personnes et opérations taxables·
  • Taxe sur la valeur ajoutée·
  • Contributions et taxes·
  • Règles générales·
  • Impôt·
  • Valeur ajoutée·
  • Administration

2Tribunal administratif de Marseille, 7ème chambre, 20 septembre 2022, n° 2009165
Rejet

[…] — les conditions posées par l'article L. 257 B du livre des procédures fiscales relatif à la compensation ne sont pas remplies. […]

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  • Impôt·
  • Valeur ajoutée·
  • Liquidateur·
  • Code de commerce·
  • Pénalité·
  • Administration fiscale·
  • Insuffisance d’actif·
  • Justice administrative·
  • Principe·
  • Levage

3Tribunal administratif de Paris, 19 janvier 2015, n° 1309653
Rejet

[…] 2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 257 B du livre des procédures fiscales : « Le comptable public compétent peut affecter au paiement des impôts, droits, taxes, pénalités ou intérêts de retard dus par un redevable les remboursements, dégrèvements ou restitutions d'impôts, droits, taxes, pénalités ou intérêts de retard constatés au bénéfice de celui-ci. Pour l'application du premier alinéa, les créances doivent être liquides et exigibles. » ;

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  • Île-de-france·
  • Finances publiques·
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  • Remboursement·
  • Département·
  • Impôt·
  • Procédures fiscales·
  • Aide·
  • Tribunaux administratifs·
  • Intérêt de retard
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