Livre des procédures fiscales / Partie législative / Première partie : Partie législative / Titre II : Le contrôle de l'impôt / Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration / Section V ter : Information du contribuable sur les pièces ou documents saisis
Article L76 C du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Est créé par : LOI n°2008-1443 du 30 décembre 2008 - art. 54
Commentaires • 2
[…] L'article L16 B du livre des procédures fiscales (LPF) accorde un droit de visite et de saisie à l'administration […] L'article L76 C du LPF fait en effet référence aux articles L57 du LPF et L76 du LPF. […]
Lire la suite…Décisions • 7
[…] Considérant que les dispositions de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales instaurent une procédure de visite domiciliaire permettant notamment à l'administration fiscale, sur autorisation de l'autorité judiciaire, […] ceux-ci n'ont pu être restitués du fait du contribuable, les informations recueillies sont opposables à ce dernier après mise en œuvre des procédures de contrôle mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 47 et dans les conditions prévues à l'article L. 76 C » ; que la procédure de vérification de comptabilité fait partie des procédures de contrôle visées aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 47 du même livre ; qu'enfin, […]
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[…] — c'est à tort que l'administration a considéré qu'il était fiscalement domicilié en France ; — il n'apparaît pas que les pièces saisies au cours de la visite domiciliaire lui aient été remises ; — l'administration a méconnu l'article L. 76 C du livre des procédures fiscales. Par un mémoire en défense, enregistré le 26 avril 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.
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3. Tribunal administratif de Paris, 25 mars 2015, n° 1220429
[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes des dispositions du V de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales : « (…) Les pièces et documents saisis sont restitués à l'occupant des locaux dans les six mois de la visite » ; qu'aux termes des dispositions du VI du même article : « L'administration des impôts ne peut opposer au contribuable les informations recueillies qu'après restitution des pièces et documents saisis ou de leur reproduction et mise en œuvre des procédures de contrôle visées aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 47 et dans les conditions prévues à l'article L. 76 C » ; […]
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L'article L. 54 B du livre des procédures fiscales (LPF) doit être rapproché de l'article L. 47 du LPF dont les dispositions ont été commentées au BOI-CF-PGR-20-20. […] Société membre d'un groupe […] L'article L. 76 C du LPF prévoit que l'administration fiscale est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des informations contenues dans les pièces et documents saisis mentionnés au I de l'article L. 16 B du LPF qu'elle
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