Livre des procédures fiscales / Partie législative / Première partie : Partie législative / Titre III : Le contentieux de l'impôt / Chapitre II : Les procédures pénales / Section II : Exercice des poursuites pénales / I : Dispositions communes à l'ensemble des impôts
Article L228 A du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 février 2009
Est créé par : Ordonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009 - art. 11
Lorsque la commission des infractions fiscales mentionnée à l'article L. 228 examine les affaires soumises par le ministre du budget en application de la deuxième phrase du troisième alinéa du II de l'article L. 561-29 du code monétaire et financier, elle émet un avis sur le caractère raisonnablement suffisant des soupçons de fraude fiscale déclarés au service mentionné à l'article L. 561-23 du même code, en application du II de l'article L. 561-15.
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[…] 2° Le nombre de dossiers ayant fait l'objet d'enquêtes ; 3° Le nombre de dossiers ayant fait l'objet de contrôles, la nature et le montant des impositions qui en résultent ; 4° Le nombre de dossiers de plainte pour fraude fiscale déposés dans les conditions prévues à l'article L. 228 du livre des procédures fiscales. ... […] 'il existe des présomptions caractérisées que les infractions prévues à ces mêmes articles résultent d'un des comportements mentionnés aux 1° à 5° de l'article L. 228 du livre des procédures fiscales ; « 6° Blanchiment des délits mentionnés aux 1° à 5° du présent article et infractions connexes.
Lire la suite…[…] 2° Le nombre de dossiers ayant fait l'objet d'enquêtes ; 3° Le nombre de dossiers ayant fait l'objet de contrôles, la nature et le montant des impositions qui en résultent ; 4° Le nombre de dossiers de plainte pour fraude fiscale déposés dans les conditions prévues à l'article L. 228 du livre des procédures fiscales. ... […] 'il existe des présomptions caractérisées que les infractions prévues à ces mêmes articles résultent d'un des comportements mentionnés aux 1° à 5° de l'article L. 228 du livre des procédures fiscales ; « 6° Blanchiment des délits mentionnés aux 1° à 5° du présent article et infractions connexes.
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Cette interrogation trouvait son origine dans la rédaction du texte codifié au deuxième alinéa du II de l'article L. 228 du LPF qui pouvait à première lecture sembler juxtaposer les deux interprétations en utilisant successivement les termes « affaire » et « contribuable ». […] ">article R*. 228-4 du LPF, l'article R*. 228-5 du LPF et l'article R*. 228-6 du LPF. […] ">article 384 septies-0 D de l'annexe II au CGI, […] en effet, ne peut mettre en mouvement l'action publique que dans la mesure où l'administration a préalablement déposé une plainte ou dénoncé des faits de fraude fiscale en application du I de l'article L. 228 du livre des procédures fiscales (LPF) (BOI-CF-INF- 40-10-10-15).
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