Livre des procédures fiscales / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets / Titre IV : Le recouvrement de l'impôt / Chapitre premier : Les procédures de recouvrement / Section I : Modalités de recouvrement et mesures préalables aux poursuites
Article R257 B-1 du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 avril 2009
Est créé par : Décret n°2009-419 du 15 avril 2009 - art. 1
Lorsqu'il a exercé la compensation prévue à l'article L. 257 B, le comptable public compétent notifie au redevable un avis lui précisant la nature et le montant des sommes affectées au paiement de la créance qu'il a prise en charge à sa caisse.
Les effets de cette compensation peuvent être contestés dans les formes et délais mentionnés aux articles L. 281 et R. * 281-1 à R. * 281-5.
Commentaires • 4
L'article L. 257 B du Livre des procédures fiscales (LPF) instaure une compensation fiscale de recouvrement. L'article R. 257 B-1 du LPF organise les modalités pratiques d'information du contribuable.
Lire la suite…[…] la finalité poursuivie par cet article est de faire en sorte que le plus grand nombre possible de litiges soit réglé dans le cadre du dialogue entre le contribuable et l'administration. L'article R*281-5 poursuit donc un objectif de prévention du contentieux, […] bien que l'administration estime que les avis de compensation sont des documents informatifs et non des actes de poursuite (BOI-REC-PREA-10-30- 20120912 n° 80) - ce dont elle déduit que leur régularité en la forme ne peut être contestée devant le juge de l'exécution - l'article R. 257 B-1 du livre des procédures fiscales prévoit qu'ils peuvent donner lieu à contestation par les redevables selon les règles de procédures applicables aux oppositions à poursuite, […]
Lire la suite…Décisions • 37
[…] Vu l'opposition à l'avis prévu par l'article R. 257 B-1 du livre des procédures fiscales rejetée par décision implicite du directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris ;
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[…] Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : « Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, […] Elles peuvent porter :/ 1° Sur la régularité en la forme de l'acte / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, […] Aux termes de l'article L. 257 B dc ce livre : « Le comptable public compétent peut affecter au paiement des impôts, droits, taxes, […] pénalités ou intérêts de retard constatés au bénéfice de celui-ci. / Pour l'application du premier alinéa, les créances doivent être liquides et exigibles ». Aux termes de l'article R. 257 B-1 du même livre : " Lorsqu'il a exercé la compensation prévue à l'article L. 257 B, […]
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3. CAA de PARIS, 5ème chambre, 20 décembre 2018, 17PA02497, Inédit au recueil Lebon
[…] Aux termes de l'article L. 257-B du livre des procédures fiscales : « Le comptable public compétent peut affecter au paiement des impôts, droits, taxes, […] les créances doivent être liquides et exigibles ». Aux termes de l'article R. 257-B-1 du même livre : « Lorsqu'il a exercé la compensation prévue à l'article L. 257 B, le comptable public compétent notifie au redevable un avis lui précisant la nature et le montant des sommes affectées au paiement de la créance qu'il a prise en charge à sa caisse. / Les effets de cette compensation peuvent être contestés dans les formes et délais mentionnés aux articles L. 281 et R. 281-1 à R. 281-5 ». […]
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[…] Avant que ne s'accomplisse le délai quadriennal de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales (LPF), qui a pour effet de frapper de prescription le droit d'agir de l'administration, […] des événements intercalaires ont pu modifier le cours du délai de prescription, de deux manières différentes. […] R. 321-6) et d'une adjudication intervenant dans les cinq ans de sa publication (CPC exéc., art. R. 321-20), […] L'article R. 257 B-1 du LPF énonce que lorsqu'il exerce la compensation prévue à l'article L. 257 B du LPF, le comptable public notifie au redevable un avis lui précisant la nature et le montant des sommes affectées au paiement de la créance.
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