Article L107 A du Livre des procédures fiscales

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Version14/05/2009
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Version01/01/2019

Entrée en vigueur le 14 mai 2009

Est créé par : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 109

Toute personne peut obtenir communication ponctuelle, le cas échéant par voie électronique, d'informations relatives aux immeubles situés sur le territoire d'une commune déterminée, ou d'un arrondissement pour les communes de Paris, Lyon et Marseille, sur lesquels une personne désignée dans la demande dispose d'un droit réel immobilier. Toute personne peut obtenir, dans les mêmes conditions, communication d'informations relatives à un immeuble déterminé. Les informations communicables sont les références cadastrales, l'adresse ou, le cas échéant, les autres éléments d'identification cadastrale des immeubles, la contenance cadastrale de la parcelle, la valeur locative cadastrale des immeubles, ainsi que les noms et adresses des titulaires de droits sur ces immeubles. Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, définit les modalités d'application du présent article et les conditions de communication par voie électronique des informations visées à la phrase précédente.

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Entrée en vigueur le 14 mai 2009
Sortie de vigueur le 1 janvier 2019
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1Propriétés Bâties Manifestement Abandonnées Et Mise En œUvre De La Procédure D'Incorporation Des Biens Présumés Sans Maître
M. Daniel Gremillet, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Vosges · Questions parlementaires · 21 juillet 2022

[…] pour les communes, de mettre en œuvre la procédure d'incorporation des biens présumés sans maître s'agissant des immeubles assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties manifestement abandonnées (biens visés à l'article L. 1123-12° du code général de la propriété des personnes publiques). […] Il peut s'agir des informations relatives aux nom et adresse du propriétaire dès lors que l'article L. 107 A du livre des procédures fiscales (LPF) autorise la communication ponctuelle à toute personne qui en fait la demande, des informations relatives aux noms et adresses des titulaires de droits sur les immeubles. […]

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3Propriétés Bâties Manifestement Abandonnées Et Mise En œUvre De La Procédure D'Incorporation Des Biens Présumés Sans Maître
M. Daniel Gremillet, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Vosges · Questions parlementaires · 28 octobre 2021

[…] pour les communes, de mettre en œuvre la procédure d'incorporation des biens présumés sans maître s'agissant des immeubles assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties manifestement abandonnées (biens visés à l'article L. 1123-12° du code général de la propriété des personnes publiques). […] Il s'agit d'immeubles sans propriétaire connu ou disparu, […] seules compétentes pour diligenter les recherches nécessaires afin de procéder à la mise en recouvrement. […] Il peut s'agir des informations relatives aux nom et adresse du propriétaire dès lors que l'article L. 107 A du livre des procédures fiscales (LPF) autorise la communication ponctuelle à toute personne qui en fait la demande, […]

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Décisions106


1CADA, Avis du 6 mai 2010, président du syndicat intercommunal d'assainissement de la région de Riom (SIARR), n° 20101801

[…] Elle précise, à toutes fins utiles, qu'il appartient au demandeur souhaitant connaître le nom et l'adresse personnelle du propriétaire d'un bien de demander, sur le fondement de l'article L. 107 A du livre des procédures fiscales, la communication d'un relevé de propriété comportant, outre le numéro et l'adresse de la parcelle, le nom et le prénom de son propriétaire, et le cas échéant son adresse. La commission rappelle que ce droit à communication ne s'exerce, selon les termes mêmes de cet article, que de manière ponctuelle, et ne permet pas d'obtenir une liste de relevés de propriété.

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2CADA, Avis du 9 juin 2016, Mairie de Lacanau, n° 20161867

[…] La commission rappelle qu'aux termes de l'article L107 A du livre des procédures fiscales : « Toute personne peut obtenir communication ponctuelle, le cas échéant par voie électronique, d'informations relatives aux immeubles situés sur le territoire d'une commune déterminée, ou d'un arrondissement pour les communes de Paris, Lyon et Marseille, sur lesquels une personne désignée dans la demande dispose d'un droit réel immobilier. […]

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3CNIL, Délibération du 10 décembre 2009, n° 2009-698

Délibération n°2009-698 du 10 décembre 2009 portant avis sur le projet de décret pris en application de l'article L. 107 A du Livre des procédures fiscales (Dossier n°09026364)

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