Livre des procédures fiscales / Partie législative / Première partie : Partie législative / Titre II : Le contrôle de l'impôt / Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale / Section I : Portée et limites de la règle du secret professionnel / 1° : Délivrance de documents aux contribuables
Article L107 A du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Modifié par : Ordonnance n°2018-75 du 8 février 2018 - art. 2
Toute personne peut obtenir communication ponctuelle, le cas échéant par voie électronique, d'informations relatives aux immeubles situés sur le territoire d'une commune déterminée, ou d'un arrondissement pour la Ville de Paris et les communes de Lyon et Marseille, sur lesquels une personne désignée dans la demande dispose d'un droit réel immobilier. Toute personne peut obtenir, dans les mêmes conditions, communication d'informations relatives à un immeuble déterminé. Les informations communicables sont les références cadastrales, l'adresse ou, le cas échéant, les autres éléments d'identification cadastrale des immeubles, la contenance cadastrale de la parcelle, la valeur locative cadastrale des immeubles, ainsi que les noms et adresses des titulaires de droits sur ces immeubles. Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, définit les modalités d'application du présent article et les conditions de communication par voie électronique des informations visées à la phrase précédente.
Commentaires • 20
[…] pour les communes, de mettre en uvre la procédure d'incorporation des biens présumés sans maître s'agissant des immeubles assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties manifestement abandonnées (biens visés à l'article L. 1123-12° du code général de la propriété des personnes publiques). […] Il s'agit d'immeubles sans propriétaire connu ou disparu, […] seules compétentes pour diligenter les recherches nécessaires afin de procéder à la mise en recouvrement. […] Il peut s'agir des informations relatives aux nom et adresse du propriétaire dès lors que l'article L. 107 A du livre des procédures fiscales (LPF) autorise la communication ponctuelle à toute personne qui en fait la demande, […]
Lire la suite…Décisions • 106
[…] La commission rappelle toutefois qu'en application de l'article L.107 A du livre des procédures fiscales, toute personne peut obtenir communication, selon les modalités précisées aux articles R*.107 A-1 à R*.107 A-7 du même code, des informations suivantes contenues dans la matrice cadastrale et relatives à un immeuble déterminé : les références cadastrales, l'adresse ou les autres éléments d'identification cadastrale de l'immeuble, la contenance cadastrale de la parcelle, la valeur locative cadastrale de l'immeuble, ainsi que les noms et adresses des titulaires de droits sur l'immeuble, notamment ceux du ou des propriétaires.
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[…] En réponse à la demande qui lui a été adressée, la maire de Paris a informé la commission que le champ de la demande de Monsieur X excédait la limite prévue par l'article L107 A du livre des procédures fiscales.
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3. CADA, Avis du 6 mai 2010, président du syndicat intercommunal d'assainissement de la région de Riom (SIARR), n° 20101801
[…] Elle précise, à toutes fins utiles, qu'il appartient au demandeur souhaitant connaître le nom et l'adresse personnelle du propriétaire d'un bien de demander, sur le fondement de l'article L. 107 A du livre des procédures fiscales, la communication d'un relevé de propriété comportant, outre le numéro et l'adresse de la parcelle, le nom et le prénom de son propriétaire, et le cas échéant son adresse. La commission rappelle que ce droit à communication ne s'exerce, selon les termes mêmes de cet article, que de manière ponctuelle, et ne permet pas d'obtenir une liste de relevés de propriété.
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[…] pour les communes, de mettre en uvre la procédure d'incorporation des biens présumés sans maître s'agissant des immeubles assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties manifestement abandonnées (biens visés à l'article L. 1123-12° du code général de la propriété des personnes publiques). […] Il peut s'agir des informations relatives aux nom et adresse du propriétaire dès lors que l'article L. 107 A du livre des procédures fiscales (LPF) autorise la communication ponctuelle à toute personne qui en fait la demande, des informations relatives aux noms et adresses des titulaires de droits sur les immeubles. […]
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