Livre des procédures fiscales / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets / Titre II : Le contrôle de l'impôt / Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration / Section VI : Conséquences et limites des procédures de rectification
Article R*80 B-6-2 du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Version30/08/2009
Entrée en vigueur le 30 août 2009
Est créé par : Décret n°2009-1046 du 27 août 2009 - art. 2
Le délai de trois mois prévu au 3° bis de l'article L. 80 B court à compter de la réception de la demande d'appréciation ou, si les dispositions du d de l'article R. * 80 B-6-1 ont été mises en œuvre, à compter de la réception des éléments complémentaires demandés.
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Commentaire • 1
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
[…] Le Guide CIR 2022 ajoute désormais une étape éligible supplémentaire : la valorisation et, le cas échéant, la communication de ces résultats. […] Le délai de 3 mois sous lequel l'Administration doit répondre au contribuable (faute de quoi le rescrit est accepté), court à partir de la réception des compléments d'information (en cohérence avec l'article R*80 B-6-2 du LPF).
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