Article R*80 B-6-2 du Livre des procédures fiscales

Chronologie des versions de l'article

Version30/08/2009

Entrée en vigueur le 30 août 2009

Est créé par : Décret n°2009-1046 du 27 août 2009 - art. 2

Le délai de trois mois prévu au 3° bis de l'article L. 80 B court à compter de la réception de la demande d'appréciation ou, si les dispositions du d de l'article R. * 80 B-6-1 ont été mises en œuvre, à compter de la réception des éléments complémentaires demandés.
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Entrée en vigueur le 30 août 2009

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1Guide CIR 2022 du MESRI : les points clés à retenir
Deloitte Société d'Avocats · 23 janvier 2023

[…] Le Guide CIR 2022 ajoute désormais une étape éligible supplémentaire : la valorisation et, le cas échéant, la communication de ces résultats. […] Le délai de 3 mois sous lequel l'Administration doit répondre au contribuable (faute de quoi le rescrit est accepté), court à partir de la réception des compléments d'information (en cohérence avec l'article R*80 B-6-2 du LPF).

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