Livre des procédures fiscales / Partie législative / Première partie : Partie législative / Titre II : Le contrôle de l'impôt / Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale / Section II : Dérogations à la règle du secret professionnel / VII : Dérogations au profit d'organismes divers / 6° : Agence nationale des fréquences
Article L166 B du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 octobre 2015
Modifié par : LOI n° 2015-1267 du 14 octobre 2015 - art. 17
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article L. 43 ; Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 166 B ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27-II (4°) ; Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 99 ;
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2. CNIL, Délibération du 17 mars 2016, n° 2016-072
[…] Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article L. 43 ; Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 166 B ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27-II (4°) ; Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 99 ;
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