Article L166 B du Livre des procédures fiscales

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Version19/12/2009
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Version16/10/2015

Entrée en vigueur le 16 octobre 2015

Modifié par : LOI n° 2015-1267 du 14 octobre 2015 - art. 17

L'Agence nationale des fréquences peut recevoir communication de l'administration fiscale des renseignements utiles à la gestion des aides instituées à l'article 99 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
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Entrée en vigueur le 16 octobre 2015
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1CNIL, Délibération du 12 novembre 2015, n° 2015-396

[…] Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article L. 43 ; Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 166 B ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27-II (4°) ; Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 99 ;

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  • Données·
  • Traitement·
  • Commission·
  • Télévision·
  • Finalité·
  • Demande d'aide·
  • Gestion·
  • Sécurité·
  • Codage·
  • Identifiants

2CNIL, Délibération du 17 mars 2016, n° 2016-072

[…] Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article L. 43 ; Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 166 B ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27-II (4°) ; Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 99 ;

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  • Données·
  • Traitement·
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  • Télévision·
  • Finalité·
  • Demande d'aide·
  • Sécurité·
  • Gestion·
  • Liberté de communication
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