Article R*80 CB-4 du Livre des procédures fiscales

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Version19/12/2009
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Version02/11/2018

Entrée en vigueur le 19 décembre 2009

Est créé par : Décret n°2009-1575 du 16 décembre 2009 - art. 1

Le service, dont la réponse initiale a fait l'objet de la demande de second examen, notifie au contribuable, par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal, une nouvelle réponse conforme à la délibération du collège.

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Entrée en vigueur le 19 décembre 2009
Sortie de vigueur le 2 novembre 2018

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