Livre des procédures fiscales / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets / Titre II : Le contrôle de l'impôt / Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration / Section VI : Conséquences et limites des procédures de rectification
Article R*80 CB-4 du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Version19/12/2009
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Version02/11/2018
Entrée en vigueur le 19 décembre 2009
Est créé par : Décret n°2009-1575 du 16 décembre 2009 - art. 1
Le service, dont la réponse initiale a fait l'objet de la demande de second examen, notifie au contribuable, par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal, une nouvelle réponse conforme à la délibération du collège.
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