Article R*80 CB-1 du Livre des procédures fiscales

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Version19/12/2009
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Version02/11/2018

Entrée en vigueur le 19 décembre 2009

Est créé par : Décret n°2009-1575 du 16 décembre 2009 - art. 1

La demande écrite de second examen mentionnée à l'article L. 80 CB est soit adressée par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal au service qui a répondu à la demande initiale du contribuable, soit déposée auprès de ce même service contre décharge. Elle doit être présentée dans le délai de deux mois, décompté à partir de la date de réception de la réponse de l'administration à la demande initiale.

Le contribuable qui souhaite bénéficier des dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 80 CB le mentionne dans sa demande.

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Entrée en vigueur le 19 décembre 2009
Sortie de vigueur le 2 novembre 2018
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