Livre des procédures fiscales / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets / Titre II : Le contrôle de l'impôt / Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration / Section VI : Conséquences et limites des procédures de rectification
Article R*80 B-12 du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 avril 2010
Modifié par : Décret n°2010-399 du 22 avril 2010 - art. 1
I.-La demande prévue au 1° de l'article L. 80 B est adressée par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal, à la direction dont dépend le service auprès duquel le contribuable est tenu de souscrire ses obligations déclaratives en fonction de l'objet de la demande ; elle peut également faire l'objet d'un dépôt contre décharge.
II.-L'administration centrale peut répondre à la demande mentionnée au I.