Article R*80 B-12 du Livre des procédures fiscales

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Entrée en vigueur le 25 avril 2010

Modifié par : Décret n°2010-399 du 22 avril 2010 - art. 1

I.-La demande prévue au 1° de l'article L. 80 B est adressée par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal, à la direction dont dépend le service auprès duquel le contribuable est tenu de souscrire ses obligations déclaratives en fonction de l'objet de la demande ; elle peut également faire l'objet d'un dépôt contre décharge.

II.-L'administration centrale peut répondre à la demande mentionnée au I.

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Entrée en vigueur le 25 avril 2010
Sortie de vigueur le 2 novembre 2018
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