Article R*80 B-11 du Livre des procédures fiscales

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Version01/01/2010
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Version02/11/2018

Entrée en vigueur le 1 janvier 2010

Est créé par : Décret n°2009-1701 du 30 décembre 2009 - art. 1

La demande prévue au 1° de l'article L. 80 B précise le nom ou la raison sociale et l'adresse de son auteur et indique les dispositions que le contribuable entend appliquer. Elle fournit une présentation précise, complète et sincère de la situation de fait en distinguant, le cas échéant, selon les dispositions concernées, les catégories d'informations nécessaires pour permettre à l'administration fiscale d'apprécier si les conditions requises par la loi sont effectivement satisfaites.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
Sortie de vigueur le 2 novembre 2018

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