Article L76 AA du Livre des procédures fiscales

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Version01/01/2010
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Version01/05/2010

Entrée en vigueur le 1 mai 2010

Modifié par : Décret n°2010-422 du 27 avril 2010 - art. 1

1. Lorsque les agents des impôts sont informés pour un contribuable de la situation de fait mentionnée à l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts, ils peuvent modifier la base d'imposition sur le fondement des présomptions établies par cet article.
2. La décision de faire application du 1 est prise par un agent de catégorie A détenant au moins un grade fixé par décret en Conseil d'Etat, qui vise à cet effet la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou la notification prévue à l'article L. 76.
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Entrée en vigueur le 1 mai 2010
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Décisions28


1Tribunal administratif de Lille, 27 novembre 2020, n° 1801758
Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

[…] Aux termes de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige : « 1. Lorsqu'il résulte des constatations de fait opérées dans le cadre d'une des procédures prévues aux articles 53, 75 et 79 du code de procédure pénale et que l'administration fiscale est informée dans les conditions prévues aux articles L. 82 C, L. 101 ou L. 135 L du livre des procédures fiscales qu'une personne a eu la libre disposition d'un bien objet d'une des infractions mentionnées au 2, cette personne est présumée, […] Aux termes de l'article L. 76 AA du livre des procédures fiscales : « 1. […]

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2Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 8 mars 2016, n° 1309092
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts : « 1. Lorsqu'il résulte des constatations de fait opérées dans le cadre d'une des procédures prévues aux articles 53,75 et 79 du code de procédure pénale et que l'administration fiscale est informée dans les conditions prévues aux articles L. 82 C, L. 101 ou L. 135 L du livre des procédures fiscales qu'une personne a eu la libre disposition d'un bien objet d'une des infractions mentionnées au 2, cette personne est présumée, […] (…) » ; qu'aux termes des dispositions de l'article 76 AA du livre des procédures fiscales : « 1. […]

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3Tribunal administratif de Paris, 6 mars 2015, n° 1402264
Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

[…] Considérant que l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts dispose : « 1. Lorsqu'il résulte des constatations de fait opérées dans le cadre d'une des procédures prévues aux articles 53,75 et 79 du code de procédure pénale et que l'administration fiscale est informée dans les conditions prévues aux articles L. 82 C, L. 101 ou L. 135 L du livre des procédures fiscales qu'une personne a eu la libre disposition d'un bien objet d'une des infractions mentionnées au 2, cette personne est présumée, […] qu'aux termes de l'article L. 76 AA du livre des procédures fiscales : « 1. […]

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