Livre des procédures fiscales / Partie législative / Première partie : Partie législative / Titre II : Le contrôle de l'impôt / Chapitre IV : Les délais de prescription / Section VII : Dispositions applicables à l'ensemble des impôts
Article L188 B du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Modifié par : LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 11
Lorsque l'administration a, dans le délai de reprise, déposé une plainte ayant abouti à l'ouverture d'une enquête judiciaire pour fraude fiscale dans les cas visés aux 1° à 5° de l'article L. 228, les omissions ou insuffisances d'imposition afférentes à la période couverte par le délai de reprise peuvent, même si celui-ci est écoulé, être réparées jusqu'à la fin de l'année qui suit la décision qui met fin à la procédure et, au plus tard, jusqu'à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due.
Commentaires • 31
[…] Le premier alinéa de l'article L. 176 du livre des procédures fiscales (LPF) prévoit que, pour les taxes sur le chiffre d'affaires, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année suivant celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts (CGI). […] L. 188 B ; III § 260 du BOI-CF-PGR-10-50) ;
Lire la suite…[…] Par ailleurs, l'article L.188 B du livre des procédures fiscales prévoit une prorogation du délai de reprise en cas d'ouverture d'une enquête judiciaire pour fraude fiscale. […] […]
Lire la suite…Décisions • 41
[…] — a commis une erreur de droit en écartant le moyen tiré de l'application du délai spécial de reprise de dix ans prévu à l'article L. 188 B du livre des procédures fiscales, alors que ce délai spécial ne peut concerner que les seules impositions dues par le contribuable au titre de la période visée par la plainte pour présomption de fraude fiscale déposée par l'administration et dont la prescription n'est pas acquise à la date du dépôt de la plainte auprès du Procureur de la République ;
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[…] Considérant qu'il résulte de l'instruction que par courrier en date du 26 février 2015, postérieur à l'introduction de la requête, l'administration a adressé aux requérants un avis modèle n° 3953 précisant que l'examen contradictoire de situation fiscale personnelle dont ils ont fait l'objet se concluait sans rectification ; que la circonstance que ce courrier rappelle également le déroulement du contrôle et les modalités d'application des articles L. 50 et L. 188 B du livre des procédures fiscales, ne saurait être regardé comme étant de nature, ainsi que le prétendent les intéressés, […]
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3. Tribunal administratif de Montreuil, 7ème chambre, 20 novembre 2023, n° 2113919
[…] — le délai de réclamation prévu par les articles R. 196-1 et R. 196-3 du livre des procédures fiscales n'était pas prescrit dès lors que ni l'avis de vérification, ni la proposition de rectification ni l'avis de mise en recouvrement ne lui ont été notifiés et qu'une prescription décennale était en tout état de cause applicable en vertu des articles L. 188 B et L. 228 du livre des procédures fiscales ;
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[…] Le présent chapitre commente les dispositions de l'article L. 51 du livre des procédures fiscales (LPF) au regard : […] Le 7° de l'article L. 51 du LPF prévoit une exception à l'interdiction de renouveler une vérification de comptabilité mentionnée au premier alinéa de cet article dans les cas prévus à l'article L. 188 B du LPF. […]
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