Livre des procédures fiscales / Partie réglementaire - Arrêtés / Troisième partie : Partie réglementaire, arrêtés / Titre II : Le contrôle de l'impôt / Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration / Section VI : Conséquences et limites des procédures de rectification
Article A80 CB-3-4 du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 janvier 2010
Est créé par : Arrêté du 8 janvier 2010 - art. 1
Le collège national de la direction générale des douanes et droits indirects mentionné à l'article R. * 80 CB-3 est composé :
– du directeur général des douanes et droits indirects ou de son représentant, qui assure la fonction de président du collège ;
– du sous-directeur de la fiscalité ou de son représentant ; il assure la présidence du collège en cas d'absence ou d'empêchement ou dans le cas prévu au cinquième alinéa de l'article R. * 80 CB-3 ;
– du sous-directeur des affaires juridiques, du contentieux, des contrôles et de la lutte contre la fraude, ou de son représentant ;
– du chef du bureau des contributions indirectes ou de son représentant ;
– du chef du bureau de la fiscalité, des transports et des politiques fiscales communautaires ou de son représentant ;
– du chef de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières ou de son représentant.