Article A80 CB-3-2 du Livre des procédures fiscales

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Version01/09/2017

Entrée en vigueur le 16 décembre 2012

Modifié par : Arrêté du 29 novembre 2012 - art. 2

La compétence géographique de chaque collège territorial est définie en annexe I à l'arrêté du 29 novembre 2012 pris pour l'application de l'article R. * 80 CB-3 du livre des procédures fiscales.

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Entrée en vigueur le 16 décembre 2012
Sortie de vigueur le 1 septembre 2017

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