Livre des procédures fiscales / Partie réglementaire - Arrêtés / Troisième partie : Partie réglementaire, arrêtés / Titre II : Le contrôle de l'impôt / Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration / Section VI : Conséquences et limites des procédures de rectification
Article A80 CB-3-2 du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Version20/01/2010
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Version13/02/2010
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Version16/12/2012
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Version01/09/2017
Entrée en vigueur le 1 septembre 2017
Modifié par : Arrêté du 13 avril 2017 - art. 2
La compétence géographique de chaque collège territorial est définie en annexe I à l'arrêté du 13 avril 2017 pris pour l'application de l'article R. * 80 CB-3 du livre des procédures fiscales.
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