Livre des procédures fiscales / Partie réglementaire - Arrêtés / Troisième partie : Partie réglementaire, arrêtés / Titre II : Le contrôle de l'impôt / Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration / Section VI : Conséquences et limites des procédures de rectification
Article A80 CB-3-1 du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 avril 2013
Modifié par : Arrêté du 13 mars 2013 - art. 2
Le collège national de la direction générale des finances publiques mentionné à l'article R. * 80 CB-3 est composé :
– du directeur général des finances publiques, ou de son représentant, qui assure la fonction de président du collège ;
– du directeur de la législation fiscale ou de son représentant. Il assure la présidence du collège en cas d'absence ou d'empêchement du président ou dans le cas prévu au cinquième alinéa de l'article R. * 80 CB-3 ;
– du chef du service juridique de la fiscalité ou de son représentant ;
– du chef du service du contrôle fiscal ou de son représentant ;
– du directeur en charge de la direction des vérifications nationales et internationales ou de son représentant ;
– du directeur en charge de la direction nationale de vérification des situations fiscales personnelles ou de son représentant.
Chaque représentant a au moins le grade d'administrateur des finances publiques adjoint ou un grade équivalent.