Article L83 D du Livre des procédures fiscales

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2010

Entrée en vigueur le 1 mai 2010

Est créé par : Décret n°2010-422 du 27 avril 2010 - art. 1

Conformément aux dispositions du neuvième alinéa de l'article L. 321-4 du code de la construction et de l'habitation, l'Agence nationale de l'habitat peut communiquer à l'administration fiscale, spontanément ou à sa demande, sans que puisse être opposée l'obligation au secret professionnel, tous les renseignements et documents recueillis dans le cadre de sa mission.
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Entrée en vigueur le 1 mai 2010

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