Article L208 B du Livre des procédures fiscales

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2010

Entrée en vigueur le 1 janvier 2010

Modifié par : Décret n°2010-422 du 27 avril 2010 - art. 1

Un assujetti non établi en France mais établi dans un autre Etat membre reçoit le paiement d'intérêts moratoires calculés sur le montant de la taxe sur la valeur ajoutée à rembourser sur le fondement du d du V de l'article 271 du code général des impôts, lorsque le remboursement intervient après l'expiration d'un délai fixé par décret en Conseil d'Etat. Les intérêts, calculés au taux prévu à l'article L. 208, courent du lendemain de l'expiration de ce délai. Ils ne sont pas capitalisés.

Les intérêts ne sont pas dus si l'assujetti n'a pas fourni l'ensemble des informations complémentaires prévues par les articles 20 et 21 de la directive 2008/9/CE du Conseil, du 12 février 2008, définissant les modalités du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, prévu par la directive 2006/112/CE, en faveur des assujettis qui ne sont pas établis dans l'Etat membre du remboursement, mais dans un autre Etat membre. Si les documents à transmettre par voie électronique, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, ne l'ont pas été dans le délai prévu au premier alinéa, les intérêts ne courent qu'à compter de la date de leur réception.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2010

Commentaires3


1CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt - Dispositions communes - Intérêts moratoires
BOFiP · 7 juillet 2021

En effet, l'article L. 208 du livre des procédures fiscales (LPF), organise, à certaines conditions, au profit des contribuables ayant obtenu un dégrèvement contentieux, le paiement d'intérêts moratoires ainsi que le remboursement des frais de constitution de garantie. […] […] Enfin, en application des dispositions de l'article L. 208 B du LPF, l'État peut, sous certaines conditions, être tenu de verser des intérêts moratoires aux assujettis établis dans d'autres États membres, lorsque ces derniers ont sollicité un remboursement de crédit de TVA auprès des autorités françaises. […]

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2CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt - Dispositions communes - Intérêts moratoires au profit des contribuables
BOFiP · 7 juillet 2021

[…] Lorsqu'une juridiction ou l'administration prononce au profit du contribuable un dégrèvement d'impôt entraînant le remboursement de sommes déjà versées au Trésor, les sommes ainsi remboursées sont augmentées des intérêts moratoires, si certaines conditions sont remplies (livre des procédures fiscales (LFP), art. L. 208). […] Restitution de certaines retenues à la source […] A défaut de remboursement dans ce délai de dix jours, l'auteur de la demande a droit à des intérêts moratoires en application du premier alinéa de l'article L. 208 B du LPF.

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3CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt – Dispositions communes - Légalité des dispositions fiscales
BOFiP · 25 juin 2014

B. Le livre des procédures fiscales […] Exemple : L'attribution d'intérêts moratoires au contribuable en cas de réclamation ne peut intervenir que dans les cas limitativement prévus par les articles L. 208, L. 208 A et L. 208 B du LPF. […]

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Décision1


1CAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 10 novembre 2020, 18VE01734, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] 28 décembre 2015, date de réception de la réponse à sa deuxième demande de renseignements complémentaires, en application de la directive 2008/9/CE et de l'article 3 paragraphe 2 de la directive du Conseil n° 1986/560/CE du 17 novembre 1986, elle ne saurait toutefois utilement invoquer ni les dispositions de la directive 2008/9/CE du 12 février 2008 ni celles de l'article L. 208 B du livre des procédures fiscales, lesquelles ne visent que les assujettis communautaires, ni, en l'absence de transposition d'un mécanisme d'instruction des demandes propre aux assujettis établis en dehors de l'Union européenne, […]

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