Article L166 C du Livre des procédures fiscales

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2010

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 mai 2010 est l'article : Livre des procédures fiscales - art. L166 bis (T)

Entrée en vigueur le 1 mai 2010

Est créé par : Décret n°2010-422 du 27 avril 2010 - art. 1

L'administration fiscale doit communiquer soit au président du conseil régional de l'ordre des experts-comptables, soit au président de la commission nationale d'inscription prévue à l'article 42 bis de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'Ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable les résultats des contrôles dont ont fait l'objet respectivement les clients ou adhérents de ces professionnels. Ces renseignements peuvent porter sur la nature et le montant des rectifications dont le client ou l'adhérent a fait l'objet.

Ces résultats sont également communiqués aux commissaires du Gouvernement auprès du conseil régional intéressé.

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1DJC - Les professionnels de l'expertise comptable - Obligations du professionnel de l'expertise comptable - Contrôle du respect des engagements du professionnel de…
BOFiP · 30 janvier 2019

[…] L'article 1649 quater L du code général des impôts (CGI) fait obligation au professionnel de l'expertise comptable qui a conclu la convention avec l'administration fiscale de se soumettre à un contrôle spécifique de l'administration fiscale, qui ne constitue ni à son égard, ni à l'égard de ses clients ou adhérents, le début d'une des procédures mentionnées à l'article L. 12 du livre des procédures fiscales (LPF) et à l'article L. 13 du LPF. […] […] Le commissaire du gouvernement peut requérir le déclenchement d'un contrôle de qualité notamment en s'appuyant sur les éléments qui lui sont communiqués en vertu de l'article L. 166 C du LPF.

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2/tmp/tmp00h18qnr
Spitalier · Conseil constitutionnel · 23 novembre 2018

[…] soit dans la déclaration visée à l'article 170, soit sous forme de réclamation adressée au service des impôts dans le délai prévu aux articles R* 196-1 et R* 196-3 du livre des procédures fiscales. […] pour n'avoir pas donné suite à la demande de l'un de ces organismes de rectifier une déclaration fiscale ou à la suite d'une procédure ouverte en application de l'article L. 166 du livre des procédures fiscales ; b) Qui ne font pas appel aux services d'un […] n'avoir pas donné suite à la demande de l'un de ces professionnels de rectifier une déclaration fiscale ou à la suite d'une procédure ouverte en application de l'article L. 166 C du livre des procédures fiscales ; […]

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3Décision n° 2017-659 QPC du 6 octobre 2017, Époux N. [Imposition des revenus réalisés par l’intermédiaire de structures établies hors de France et soumises à un…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 6 octobre 2017

à la demande de l'un de ces professionnels de rectifier une déclaration fiscale ou à la suite d'une procédure ouverte en application de l'article L. 166 C du livre des procédures fiscales ; c) Ou qui ne font pas appel à un certificateur à l'étranger, autorisé à ce titre par l'administration fiscale et ayant conclu avec cette dernière une convention en application de l'article 1649 quater N, pour les seuls revenus de source étrangère provenant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention […] L. 190 du livre des procédures fiscales ; […]

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Décision1


1Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 24 octobre 2023, n° 21BX04327
Réformation

[…] En second lieu, aux termes du 7 de l'article 158 du code général des impôts : « Le montant des revenus et charges énumérés ci-après, […] d'une association de gestion et de comptabilité ou d'une succursale d'expertise comptable, autorisé à ce titre par l'administration fiscale et ayant conclu avec cette dernière une convention en application des articles 1649 quater L et 1649 quater M, […] pour n'avoir pas donné suite à la demande de l'un de ces professionnels de rectifier une déclaration fiscale ou à la suite d'une procédure ouverte en application de l'article L. 166 C du livre des procédures fiscales ». L'article 371 bis L de l'annexe 2 du même code, dans sa version applicable au litige, […]

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