Article R*16-0 BA-1 du Livre des procédures fiscales

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Version21/06/2010
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Version12/06/2011
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Version01/04/2012

Entrée en vigueur le 1 avril 2012

Modifié par : Décret n°2012-430 du 29 mars 2012 - art. 37

La décision de mettre en œuvre les dispositions du I bis de l'article L. 16-0 BA est prise par un agent ayant au moins le grade d'inspecteur divisionnaire.

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Entrée en vigueur le 1 avril 2012

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