Livre des procédures fiscales / Partie législative / Première partie : Partie législative / Titre II : Le contrôle de l'impôt / Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale / Section II : Dérogations à la règle du secret professionnel / II : Dérogations au profit de certaines administrations, autorités administratives, collectivités, services et organismes publics
Article L135 Z du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 décembre 2011
Est créé par : LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 101 (V)
Modifié par : LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 85
L'administration fiscale transmet aux représentants de l'Etat dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie les informations mentionnées à la seconde phrase du neuvième alinéa de l'article 242 septies du code général des impôts.
Commentaires • 3
L. 564-2) permettant d'assurer le respect et la bonne application des dispositions du I de l'article 1649 AC du code général des impôts (CGI), de l'article L. 102 AG du livre des procédures fiscales (LPF) et de l'article L. 564-1 du CoMoFi. […] […] Aux termes du 7° du II de l'article L. 612-1 du CoMoFi et de l'article L. 621-20-6 du CoMoFi, l'ACPR contrôle l'ensemble des institutions définies au I de l'article 1649 AC du CGI à l'exception de celles contrôlées par l'AMF. […] ="LEGIARTI000036365297">article L. 84 E du LPF, l'article L. 135 F du LPF et de l'article L. 135 ZI du LPF, l'administration fiscale, l'AMF et l'ACPR échangent les informations nécessaires à l'exécution de leurs missions respectives.
Lire la suite…[…] Les SCPI, les SICAV, les SPPICAV et les SLP sont désormais éligibles au dispositif de soutien aux investisseurs institutionnels dans le logement intermédiaire (CGI art. 220 Z septies, I, […] Droit d'accès de l'AMF et de l'ACPR aux déclarations des institutions financières (LF art. 124) : Les articles L. 135 et L. 135 ZI du LPF sont modifiés afin de permettre aux agents de l'AMF et de l'ACPR individuellement désignés et habilités à cet effet d'accéder directement, dans le cadre de la mission qui est la leur de s'assurer que les institutions placées sous leur supervision respectent bien leurs obligations au regard de l'art. 1649 AC du CGI, aux informations […] n° 2020-1721, 29 déc. 2020, […]
Lire la suite…
Pratique de prêt usuraire ; m) L'une des infractions à la législation sur les jeux d'argent et de hasard et les casinos prévues aux articles L. 324-1 à L. 324-4, L. 324-10 et L. 324-12 à L. 324-14 du code de la sécurité intérieure ; […] 7° De veiller au respect de l'article L. 564-2. […] A l'issue des contrôles diligentés pour l'exercice de cette mission, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution communique à l'administration fiscale les documents et les informations nécessaires au respect de l'article 1649 AC du code général des impôts et de l'article L. 102 AG du livre des procédures fiscales conformément à l'article L. 84 D du même livre. […] des services financiers, […]
Lire la suite…