Livre des procédures fiscales / Partie législative / Première partie : Partie législative / Titre II : Le contrôle de l'impôt / Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale / Section II : Dérogations à la règle du secret professionnel / II : Dérogations au profit de certaines administrations, autorités administratives, collectivités, services et organismes publics
Article L135 XA du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2011
Est créé par : LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 100
Commentaires • 2
[…] Par ailleurs, en application de l'article 100 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, qui a introduit l'article L. 135 XA du livre des procédures fiscales, l'administration fiscale transmet aux représentants de l'État dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie les informations mentionnées à la première phrase du premier alinéa de l'article 242 sexies du CGI, c'est-à-dire, la nature, le lieu de situation, les modalités
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[…] En outre, en application de l'article L. 135 XA du livre des procédures fiscales, l'administration fiscale transmet aux représentants de l'État dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie les informations mentionnées à la première phrase du premier alinéa de l'article 242 sexies du CGI, c'est-à-dire, la nature, le lieu de situation, les modalités de financement et les conditions d'exploitation des investissements réalisés.
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