Article L24 A du Livre des procédures fiscalesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2011

Entrée en vigueur le 1 janvier 2011

Est créé par : LOI n°2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 35 (V)

Les personnes tractant ou conduisant une résidence mobile terrestre soumise à la taxe prévue à l'article 1013 du code général des impôts présentent sur le champ, à toute demande des agents de l'administration habilités à établir des procès-verbaux, le récépissé établissant qu'elles sont à jour de leurs obligations au regard de cette taxe.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2011
Sortie de vigueur le 31 décembre 2018

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Documents parlementaires207

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