Article L85-0 B du Livre des procédures fiscales

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Version01/01/2023

Entrée en vigueur le 1 janvier 2011

Est créé par : LOI n°2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 63

Les artisans inscrits au répertoire des métiers et de l'artisanat doivent communiquer à l'administration, sur sa demande, les documents comptables, pièces justificatives de recettes et de dépenses et tous documents relatifs à leur activité.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2011
Sortie de vigueur le 1 janvier 2023
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Décisions2


1Tribunal de commerce de Toulon, Chambre du conseil (ctx lié), 3 janvier 2017, n° 2016L01882

[…] VU les dispositions de l'article 85-0 B du Livre des procédures fiscales ; […] VU les articles L.653-1 et suivants du Code de Commerce ;

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  • Faillite personnelle·
  • Personne morale·
  • Comptabilité·
  • Administration fiscale·
  • Cessation des paiements·
  • Liquidateur·
  • Impôt·
  • Administration·
  • Code de commerce·
  • Personnes physiques

2Tribunal administratif de Lyon, 6ème chambre, 11 juillet 2023, n° 2201351
Rejet Cour administrative d'appel : Annulation

[…] et compétents territorialement pour procéder aux contrôles visés à l'article L . 47 du livre des procédures fiscales d'une personne physique ou morale ou d'un groupement peuvent exercer les attributions définies à cet alinéa pour l'ensemble des impositions, […] Aux termes de l'article L . 45- 0 -A du livre des procédures fiscales : « Sans préjudice des dispositions de l'article 11 du code général des impôts, […] L . 85 […]

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  • Imposition·
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  • Finances publiques
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