Livre des procédures fiscales / Partie législative / Première partie : Partie législative / Titre II : Le contrôle de l'impôt / Chapitre II : Le droit de communication / Section I : Conditions d'exercice du droit de communication / 6° ter : Artisans
Article L85-0 B du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par : Ordonnance n°2021-1189 du 15 septembre 2021 - art. 28
Les artisans immatriculés au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat doivent communiquer à l'administration, sur sa demande, les documents comptables, pièces justificatives de recettes et de dépenses et tous documents relatifs à leur activité.
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[…] VU les dispositions de l'article 85-0 B du Livre des procédures fiscales ; […] VU les articles L.653-1 et suivants du Code de Commerce ;
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2. Tribunal administratif de Lyon, 6ème chambre, 11 juillet 2023, n° 2201351
[…] et compétents territorialement pour procéder aux contrôles visés à l'article L . 47 du livre des procédures fiscales d'une personne physique ou morale ou d'un groupement peuvent exercer les attributions définies à cet alinéa pour l'ensemble des impositions, […] Aux termes de l'article L . 45- 0 -A du livre des procédures fiscales : « Sans préjudice des dispositions de l'article 11 du code général des impôts, […] L . 85 […]
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