Livre des procédures fiscales / Partie législative / Première partie : Partie législative / Titre II : Le contrôle de l'impôt / Chapitre II : Le droit de communication / Section I : Conditions d'exercice du droit de communication / 25° Fabricants et marchands de métaux précieux
Article L96 H du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2011
Est créé par : LOI n°2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 63
Commentaires • 8
Ainsi, l'article 55 de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPSI II) a augmenté la liste des mentions (nature, caractéristiques, provenance, mode de règlement de l'objet) qui doivent être répertoriées dans le registre de police que les entreprises du recyclage doivent tenir en application de l'article 321-7 du code pénal. […] Depuis la loi de finances rectificative pour 2010, l'administration fiscale dispose d'un droit de communication spécifique, codifié à l'article L. 96 H du livre des procédures fiscales (LPF), qui lui permet de consulter ce document. […]
Lire la suite…Ainsi, l'article 55 de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPSI II) a augmenté la liste des mentions (nature, caractéristiques, provenance, mode de règlement de l'objet) qui doivent être répertoriées dans le registre de police que les entreprises du recyclage doivent tenir en application de l'article 321-7 du code pénal. […] Depuis la loi de finances rectificative pour 2010, l'administration fiscale dispose d'un droit de communication spécifique, codifié à l'article L. 96 H du livre des procédures fiscales (LPF), qui lui permet de consulter ce document. […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal administratif de Lyon, 6ème chambre, 11 juillet 2023, n° 2201351
[…] Tout d'abord, aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts : « I. – Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410 de l'annexe II au code général des impôts, […] y ont été ou auraient dû y être imposés ou qui y ont leur résidence principale, leur siège ou leur principal établissement. III. – Les fonctionnaires mentionnés au premier alinéa du I et compétents territorialement pour procéder aux contrôles visés à l'article L. 47 du livre des procédures fiscales d'une personne physique ou morale ou d'un groupement peuvent exercer les attributions définies à cet alinéa pour l'ensemble des impositions, taxes et redevances, […] L. 90, L. 92, L. 95, L. 96 H, L. 101, […]
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[…] Les établissements mentionnés à l'article L. 96 E du LPF qui s'abstiennent volontairement de fournir les renseignements demandés par l'administration dans le cadre du contrôle de la taxe prévue par le I de l'article 63 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 a inséré dans le LPF l'article L. 96 H du LPF qui précise que les personnes mentionnées à l'article 537 du CGI et l'article 321-7 du code pénal sont tenues de présenter à l'administration, sur sa demande, les registres prévus […] article L. 252 A du livre des procédures fiscales (LPF) ;
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