Article L80 M du Livre des procédures fiscales

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Version01/07/2011
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Version12/08/2018

Entrée en vigueur le 1 juillet 2011

Est créé par : LOI n°2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 64 (V)

I. – 1. En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, toute constatation susceptible de conduire à une taxation donne lieu à un échange contradictoire entre le contribuable et l'administration.

Le contribuable est informé des motifs et du montant de la taxation encourue par tout agent de l'administration. Il est invité à faire connaître ses observations.

Lorsque l'échange contradictoire a lieu oralement, le contribuable est informé qu'il peut demander à bénéficier d'une communication écrite dans les conditions prévues au 2.

La date, l'heure et le contenu de la communication orale mentionnée à l'alinéa précédent sont consignés par l'administration. Cet enregistrement atteste, sauf preuve contraire, que l'administration a permis au contribuable concerné de faire connaître ses observations.

2. Si le contribuable demande à bénéficier d'une communication écrite, l'administration lui adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception une proposition de taxation qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation.

Le contribuable dispose d'un délai de trente jours à compter de la réception de la proposition de taxation pour formuler ses observations ou faire connaître son acceptation.

A la suite des observations du contribuable ou, en cas de silence de ce dernier, à l'issue du délai de trente jours prévu à l'alinéa précédent, l'administration prend sa décision.

Lorsque l'administration rejette les observations du contribuable, sa réponse doit être motivée.

II. – En cas de contrôle à la circulation, le contribuable ne peut bénéficier de la procédure écrite prévue au 2 du I qu'après avoir garanti le montant de la taxation encourue.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 2011
Sortie de vigueur le 12 août 2018
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Décisions51


1Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 16 février 2023, n° 21/05106
Confirmation

[…] Selon l'article L80 M du livre des procédures fiscales, en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, toute constatation susceptible de conduire à une taxation donne lieu à un échange contradictoire entre l'administration et le contribuable, […] Enfin, il résulte de l'article L.256 du livre des procédures fiscales qu'un avis de mise en recouvrement est adressé par le comptable public compétent à tout redevable des sommes, droits, taxes et redevances de toute nature dont le recouvrement lui incombe lorsque le paiement n'a pas été effectué à la date d'exigibilité.

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2Tribunal de grande instance de Créteil, 3e chambre civile, 5 janvier 2017, n° 16/06560
Cour d'appel : Confirmation

[…] Monsieur E D sera donc jugé recevable en ses demandes valablement dirigées contre la Direction Générale des Douanes et Droits indirects, prise en la personne de Madame la Chef de l'Agence de Poursuites de la Direction Nationale du Renseignement et des Enquêtes Douanières (DNRED). II- Sur le respect du droit à être entendu L'article L 80 M du Livre des Procédures Fiscales dispose que : I. – 1. En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, toute constatation susceptible de conduire à une taxation donne lieu à un échange contradictoire entre le contribuable et l'administration. Le contribuable est informé des motifs et du montant de la taxation encourue par tout agent de l'administration. Il est invité à faire connaître ses observations.

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3Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 janvier 2024, 22-80.782, Inédit
Cassation

[…] « 1°/ que les sanctions fiscales prononcées en matière de contributions indirectes sur le fondement des articles 1791 et 1794 du code général des impôts ont un caractère mixte, répressif et indemnitaire ; […] que les co-gérants de la société [3] ont été précisément informés des faits reprochés et des documents sur lesquels l'administration des douanes a fondé ses griefs contre eux et qu'il est indifférent que l'administration des douanes n'ait pas communiqué le procès-verbal du 2 novembre 2015 au mandataire liquidateur et n'ait pas répondu à sa demande du 2 juillet 2015 tendant à bénéficier des dispositions de l'article L. 80 M du livre des procédures fiscales, […]

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Documents parlementaires18

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