Livre des procédures fiscales / Partie législative / Première partie : Partie législative / Titre IV : Le recouvrement de l'impôt / Chapitre premier : Les procédures de recouvrement / Section I : Modalités de recouvrement et mesures préalables aux poursuites
Article L257-0 A du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2011
Est créé par : LOI n°2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 55 (M)
Modifié par : LOI n°2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 55 (M)
Modifié par : LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 60 (M)
1. A défaut de paiement des sommes mentionnées sur l'avis d'imposition à la date limite de paiement ou de celles mentionnées sur l'avis de mise en recouvrement et en l'absence d'une réclamation assortie d'une demande de sursis de paiement formulée dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 277, le comptable public compétent adresse au contribuable une mise en demeure de payer avant la notification du premier acte de poursuite devant donner lieu à des frais au sens de l'article 1912 du code général des impôts.
2. Lorsque la mise en demeure de payer n'a pas été suivie de paiement ou d'une demande de sursis de paiement au sens de l'article L. 277, le comptable public compétent peut engager des poursuites à l'expiration d'un délai de trente jours suivant sa notification.
3. La mise en demeure de payer interrompt la prescription de l'action en recouvrement. Elle peut être contestée dans les conditions prévues à l'article L. 281.
4. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Commentaires • 23
À défaut d'exécution dans le délai de trente jours de l'envoi d'une mise en demeure de payer selon les dispositions de l'article L. 257-0 A du livre des procédures fiscales (LPF) et l'article L. 257-0 B du LPF, des poursuites en recouvrement peuvent immédiatement être engagées à l'encontre de la société, par toutes les voies de droit à la disposition du comptable public et adaptées à la situation. […] ="LEGIARTI000006824411">article L. 211-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH), de l'article L. 211-2 du CCH, de l'article L. 211-3 du CCH et de l'article L. 211-4 du CCH, qui ont pour objet de construire un ou plusieurs immeubles en vue de leur vente en totalité ou par fractions ;
Lire la suite…La mise en demeure de payer, visée à l'article L. 257-0 A du LPF, prévoit qu'à défaut de paiement de l'acompte mentionné à l'article 1663 C du code général des impôts (CGI) ou des sommes mentionnées sur l'avis d'imposition à la date limite de paiement ou de celles mentionnées sur l'avis de mise en recouvrement (AMR), le comptable public compétent adresse au contribuable une mise en demeure de payer. […] […] Avant que ne s'accomplisse le délai quadriennal de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales (LPF), qui a pour effet de frapper de prescription le droit d'agir de l'administration, individualisé créance par créance dans les écritures du comptable public, des événements intercalaires ont pu modifier le cours du délai de prescription, de deux manières différentes. […]
Lire la suite…Décisions • 295
[…] 7. L'article L. 258 A du livre des procédures fiscales prévoit : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 260, les poursuites prévues au 2 des articles L. 257-0 A et L. 257-0 B sont effectuées dans les formes prévues par le code de procédure civile pour le recouvrement des créances ». L'article 683 du code de procédure civile prévoit : « Sous réserve de l'application des règlements communautaires et des traités internationaux, […]
Lire la suite…- Recouvrement·
- Imposition·
- Impôt·
- Procédures fiscales·
- Intérêts moratoires·
- Livre·
- Mise en demeure·
- Prescription·
- Contribuable·
- Tribunaux administratifs
[…] D'une part, aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : « () Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance. […] les comptables du Trésor ou les comptables publics des administrations fiscales qui n'ont fait aucune poursuite contre un contribuable notamment « pendant quatre années consécutives, à partir du jour de la mise en recouvrement du rôle », sont déchus de tous droits et de toute action contre ce redevable. Aux termes de l'article L. 257-0 A du même livre dans sa version applicable au litige : « () La mise en demeure de payer interrompt la prescription de payer. (). ». […]
Lire la suite…- Mise en demeure·
- Livre·
- Procédures fiscales·
- Recouvrement·
- Imposition·
- Tiers détenteur·
- Avis·
- Prescription·
- Finances publiques·
- Justice administrative
3. Tribunal administratif de Pau, 29 décembre 2011, n° 1001129
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : « Les dispositions du présent article s'appliquent également aux établissements publics de santé. / 1° En l'absence de contestation, […] à défaut, du premier acte procédant de ce titre ou de la notification d'un acte de poursuite. (…) Les poursuites pour le recouvrement de ces produits sont effectuées comme en matière de contributions directes (…)» ; qu'aux termes de l'article L. 257-0-A du livre des procédures fiscales, […]
Lire la suite…- Hôpitaux·
- Collectivités territoriales·
- Etablissement public·
- Créance·
- Hospitalisation·
- Consultation·
- Conclusion·
- Charges·
- Santé·
- Recette
[…] À défaut de paiement, une mise en demeure de payer pourra être adressée à cet associé suivant la procédure prévue par l'article L. 257-0 A du LPF. […] L. 257-0 B) adressée à cet associé. […] L'article L. 265 du livre des procédures fiscales (LPF) leur impose en effet, sous certaines conditions, de remettre aux comptables publics les sommes dont ils sont détenteurs ou débiteurs. Les liquidateurs de sociétés dissoutes sont expressément assimilés à des dépositaires publics.
Lire la suite…